M. Paul Vannier

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat »

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat ».

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terre

À l’alinéa 2, supprimer la référence :  « , L. 442‑5‑1 ».

Rédiger ainsi le titre :  « multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».