M. Paul Vannier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présente le cas échéant, des pistes d’é

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus à l’article L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. Ce

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévue à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présentera le cas échéant, des pistes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus à l’article L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. Ce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat ».

Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En région Ile-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :  (En euros) «  Catégories d’hébergements Ta