M. Paul Vannier

Après l’article 3, insérer les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 441‑5‑1 . – Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442‑9 à R. 442‑17, les établissements sont tenus : « 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régio

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots :  « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  septembre 2027 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle permet d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation des contributions publiques aux dépenses qu’elles ont vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’i

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour cha

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :  1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles rele

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation et de la contribution prévue

I. – L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution communale prévue au quatrième alinéa est diminué si l’établissement bénéficiaire ne contribue pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. Cette contribution est appréci

I. – Les articles L. 442‑5‑1 et L. 442‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

Avant le dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des catégories de dépenses de fonctionnement mentionnées à l’alinéa précédent est fixée de manière exhaustive et limitative par décret en Conseil d’État. »

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux d

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est effectuée en nature chaque fois que cela est matériellement possible, et en tout état de cause pour les fournitures scolaires, dont la liste est déterminée par

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de la contribution prévue

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers pendant cet exercice »  les mots : « au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « à intervalles réguliers »  les mots : « au moins tous les trois ans ». II

À l’alinéa 54, après la mention :  « Art. L. 911‑10. – », insérer les mots : « Après l’avis de la commission académique compétente, ».

I. – A l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « privés, »,  insérer les mots : « des représentants des personnels enseignants et de formation des établissements d’enseignement publics ».  II. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :  « privés, »,  ins

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « b )  bis . Des représentants des présidents d’association de gestion, du personnel de direction, des enseignants et formateurs et des usagers des établissements d’enseignement publics  ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  d ) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics ; ».

I. – A l’alinéa 26, après le mot : « privés, »  insérer les mots :  « des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévu

À l’alinéa 3, substituer au mot : « élèves » les mots : « enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ».

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « ou dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 » ;  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou au responsable de la structure en charge de l’accueil et des activi

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics. »