Mme Farida Amrani

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de la création d’une caisse d’intempéries dans le secteur du spectacle vivant, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de la création d’une caisse d’intempéries dans le secteur du spectacle vivant, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi » les mots : « après la prochaine élection des députés ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :  « sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer l’inscription des détenus sur ces listes électorales, la réception de toutes les professions de foi et bulletins de vote à temps et garantir le bon déroulement du vote au sein du

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :  « sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer l’inscription des détenus sur ces listes électorales, la réception de toutes les professions de foi et bulletins de vote à temps et garantir le bon déroulement du vote au sein du

Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : «  Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l’exer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.

Supprimer cet article.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, notamment de recouvrement, et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif co

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer précisément la part de l’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pour les finance

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques d’augmenter le budget de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer précisément la part de l’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pour les fi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations ré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité pour les finances publiques et l’équilibre budgétaire d’établir un Plan de protection de la profession de journaliste exerçant sur le territoire nat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques d’augmenter le budget de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité pour les finances publiques et l’équilibre budgétaire d’établir un Plan de protection de la profession de journaliste exerçant sur le territoire nat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques d’augmenter le budget de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations en