M. Julien Odoul

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » les mots : « , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après un

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue »  les mots :  « euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots :  « euthanasie et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « discernement est gravement »  les mots :  « jugement est ».

Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sur l’accompagnement et les soins palliatifs » les mots :  « sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Rédiger ainsi le titre :  « transformant les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en assurance‑vie électorale des députés écologistes aux élections municipales ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant, à l’approche des élections municipales, à transformer les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en électeurs de secours des écologistes et de leurs amis ».

Rédiger ainsi le titre : « visant, à l’approche des élections municipales, à affaiblir le poids du vote des Français en ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ».

Rédiger ainsi le titre :  « préférant répondre aux revendications d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne plutôt qu’aux attentes des Français pour les élections municipales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont le drapeau national reprend exclusivement les trois couleurs bleu, blanc et rouge, disposées en trois bandes verticales de largeur égale, de gauche à droite. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États dont la Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française telle qu’elle résulte du présent texte. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États ayant expressément adopté comme devise officielle « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrit dans leur Constitution ou texte fondateur équivalent. »

Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 642‑1‑1.  – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la perso

Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 642‑1‑1.  – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la perso

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 1111-12-12.  – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide a

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « pluriprofessionnel » le mot : « pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « pluriprofessionnel » le mot : « pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.

I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’infirmier » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante : « La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l

Après la référence : « L. 1110‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir prévue »  les mots :  « euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue »  les mots :  « euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».