M. Julien Odoul

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide as

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « discernement est gravement », les mots : « jugement est ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès », les mots : « , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après u

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes : « Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voi

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :  « , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits e

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous que

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  bis . – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectemen

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. » les mots : « aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi q

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de ré

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement princip

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « société, » insérer les mots : « y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou d

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  «  c)  Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ; « – Toute condamnation prononcée sur

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contradictoire »,  insérer les mots : « , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est s

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot ; « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sports »,  insérer les mots : « ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « L. 132‑1 », insérer les mots « , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou pour l’une des infractions prévues

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fédération », insérer les mots :  « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 1111-12-12.  – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide a

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».