M. Charles Rodwell

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes. » II. – La perte

Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles « Part des obligations de quitter le territo

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er  janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, aup

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, aup

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1 er

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer ».

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants : «  Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement  » « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles » « Part des obligations de quitter le terr

I. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et, au plus tard, du 1 er juille

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :  a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ain

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er  de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organisme

Supprimer cet article.