Mme Émilie Chandler

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributi

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :  « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ».

Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe par

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 %

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié »,  insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et modalités de désignation sont fixées par décret, »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Comme toutes les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « sensibilisées », le mot :  « formées ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants : 1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajourn

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ».

À l’alinéa 6, après le mot : « fondement », insérer les mots : « des 1° et 2° ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants : 1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajourn