Mme Rachel Keke

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret », le mot : « un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du présent code. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de Cap Emploi ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des chambres d’agriculture ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de Pôle emploi ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’ouvriers.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’employés. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi de professions intermédiaires. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi de cadres et professions intellectuelles supérieures. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’agriculteurs exploitants. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »

À l’alinéa 9, après le mot : « méconnaissent », insérer les mots : « l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I  bis . – Le chapitre I er  du titre II du livre I er  de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4  bis  ainsi rédigée : « Section 4  bis « Obligation d’emploi «  Art. L. 5121‑9 . – L’employeur s’acquitte de

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 », la date : « 1 er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins trois cents » les mots : « de plus de dix ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « publie » les mots : « rend publics ».

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières prof

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « au moins égale à ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’em

Les agents publics ne peuvent se voir appliquer une réforme du régime des retraites tant que leurs revenus ne permettront pas d’assurer la garantie du maintien de leurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeur courante, perçus aujourd’hui.

La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.