Mme Eléonore Caroit

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – Le 7 à l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B,

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’ar

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’ar

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés des articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire nationa

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’

I. – À la première phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés des articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : « Art. 1407 quater . – I. Les Français établis hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache dès lors que les conditions suivantes

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentaires prévues

I. – À la première phrase du second alinéa du 2° du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots "membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 

I. – Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4

I. – Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Le

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ».

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots  : « ou demandes d’actes » ; « b )  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I  ter . – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :  « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des con

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».

I. – Le 2 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent ». II.

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la

Après le chapitre II  bis  du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter  ainsi rédigé : « Chapitre II  ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 300  septies .  – I. – Il est institué une contribution compe

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État

« I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «