M. Christopher Weissberg

Substituer au mot : "instaurer" le mot : "renforcer".

« La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration « Article L. 122-19 « I. - Le présent article s’applique aux person

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « se trouve dans l’une des situations suivantes », les mots : « justifie d’une activité professionnelle salariée, et a obtenu un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou peut attester d’une expérience professionnelle d’a

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de poi

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » « Sous-section 1 : Dispositions générales » «  Art. L. 421‑7 . – I. –

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 5132‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 et par le décret mentionné au II de l’article L. 5121‑29, le ministre chargé de la santé peut prendre t

À l’alinéa 49, après le mot :  « handicapées, » insérer les mots : « les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet l’intégration et l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de

Après l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 11 bis .  – I. – Lorsque des personnes morales ou physiques bénéficiant de comptes d’accès certifiés ou vérifiés à des services de plateforme en ligne, définis au 4 du I de l’article 6 de la lo

Rédiger ainsi l’article 5 ter  : Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé ave

Après l’article 6‑5 de la loi 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6 (nouveau). –  I. – À compter du 1 er janvier 2025, les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2003 pour la confiance dans l’écon

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : «  Art. 226-8-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une pe

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes de vérification d’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques incluent le système de traitement automatisé de données à caractère person

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administrative, » insérer les mots : « porté devant une juridiction française, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :   « Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article

Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : «  1.2.1.1 Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France « La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée po

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :   «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.   « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un mast

Une commission temporaire « Erasmus de la francophonie » est créée pour déterminer comment dupliquer le modèle européen de l’Erasmus et le mettre en place au sein des pays francophones. Cette commission est composée de parlementaires représentant les Français établis hors de France, de parlementair

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222‑42 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute convention de partenariat international conclue entre un centre de formation d’apprentis en France et un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne mentionne que l’or

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».