Mme Clémence Guetté

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d'outre-mer.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 3  bis A Assurer la maîtrise publique de l’énergie au travers d’un pôle public de l’énergie. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « rénovations d’ampleur »  les mots :  « rénovations thermiques performantes »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’une partie »,  les mots :  « de la totalité des parts ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « bas-carbone »  les mots :  « énergies renouvelables ou thermiques décarbonnées ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présent article. »

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1‑3.  – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans l

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alim

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 e