Mme Clémence Guetté

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 99 de la LFSS 2026, évaluant notamment le recours au congé supplémentaire de naissance et les conditions juridiques et financières de son extension

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment les conséquences sur les droits des bénéficiaires, les évent

Supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au procureur de la République à l’encontre du beau-parent pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfan

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 227‑15 à 227‑21 du code pé

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « subsidiaire en cas de défaillance des parents » les mots :  « , d’aide matérielle ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Elle ne produit effet que si l’enfant y a consenti devant l’officier d’état civil après avoir été informé des effets de cette déclaration et après avoir été entendu. »

À l’alinéa 6, après le mot : « solidarité, »,  insérer les mots : « ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il évalue les conséquences sociales et économiques d

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ».

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à hauteur de 27 % des émissions importées en 2030 ».

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent d'au moins 33 gigawatts en 2030.

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent d'au moins 33 gigawatts en 2030 et au moins 40 gigawatts en 2035.

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2050 »  l’année : « 2030 ».

Alinéa 12, après le mot :  « photovoltaïque » insérer les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts en 2030 ».

L’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électr

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « combustibles bas-carbone » les mots : « énergies renouvelables ou thermiques décarbonnées ».

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 4° est ainsi modifié : «  a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ; «  b) Après la date : « 2030 », sont insérés les mots : « et à 100 % de cette consommation en 2050 » ; ». II. – En conséquence, à la premièr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « décarboné », le mot :  « renouvelable ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’une partie »,  les mots :  « de la totalité des parts ».

Après le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 3°  bis A ainsi rédigé : « 3°  bis A Assurer la maîtrise publique de l’énergie au travers d’un pôle public de l’énergie ; ».

À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :  « brute d’énergie »,  insérer les mots :  « et la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie ».

au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots :  « À cette date, »  insérer les mots :  « la capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux doit être de 250 mégawatts, en vue d’atteindre 5 gigaw

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. » les mots :  « transmet chaque année aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses pro

I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots  « D’explorer le potentiel »  les mots :  « De favoriser le développement »  II. – Compléter le même alinéa par les mots :  « pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050. ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Après le premier alinéa de l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les capacités de stockage d’électricité mentionnées au premier alinéa du présent article relève de la contribution au partag

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 42,5 % » ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ou bas‑carbone ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a) Le IV est abrogé. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050 ; ».