Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais de structure sur site dans les zones ca

I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-1-3. – Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale et solidaire ident

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social de la politique d’insertion par l’activité économique visée par le programme 102 de la présente loi.   Ce rapport évaluera notamment :

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Est ajouté un 24° ainsi rédigé : « 24° Un rapport sur la politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux de la politique d’insertion par l’activité économique visée par le programme n° 102 Accès et retour à l’emploi de la présente loi. Ce

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « IX  bis   (nouveau) . – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l’articl