M. Frantz Gumbs

Pour ces raisons, avis très défavorable.

Ces codex sont entrés dans des collections françaises en dehors de la période prévue par le projet de loi. Dans l’exposé sommaire, vous précisez qu’en l’absence de modification du texte, la restitution au Mexique de ces deux codex ne pourra pas aboutir. Sur quelle base affirmez-vous cela ? Vous savez qu’un comité conjoint entre la France et le Mexique travaille depuis octobre 2025 sur ce sujet et qu’une solide relation de confiance lie ces deux pays. Dans le contexte de la célébration à venir du bicentenaire des relations diplomatiques entre la France et le Mexique, il vaut mieux laisser ce tr…

L’amendement vise précisément la restitution des deux codex réclamés par le Mexique, au bénéfice de communautés autochtones du Mexique. Mon sentiment personnel est que le Mexique et ces communautés autochtones sont tout à fait légitimes pour récupérer ces documents.

On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement que « le texte entend exclure les biens militaires du champ des restitutions ». Or le texte ne cherche à exclure que les biens ayant servi directement à la guerre, et c’est précisément le rôle du comité scientifique d’examiner les biens concernés pour déterminer s’ils entrent ou non dans cette catégorie.Il me semble que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

C’est le deuxième sujet qui peut susciter des crispations.D’une manière générale, le droit national et le droit international encadrent depuis longtemps les prises de guerre. Par conséquent, il serait difficile de réunir les preuves d’une appropriation illicite, puisque celle-ci aura été permise par le droit. À titre d’information, le musée des armées possède environ 500 000 pièces, dont 2 248 objets identifiés comme étant d’origine africaine.Le présent texte prévoit qu’un bien saisi par l’armée et n’ayant pas contribué à la guerre par sa nature, sa destination ou son utilisation, peut être re…

Avis défavorable : cette mention n’est pas utile car les travaux conduits par le comité scientifique viseront précisément à apprécier la recevabilité de la demande à l’aune du contexte historique de l’appropriation du bien.

Ce que vous proposez constitue précisément le but du comité scientifique. Dans le cadre partenarial de ce comité, les chercheurs français et étrangers coopéreront afin d’établir la provenance des biens et les modalités de leur appropriation. Ce comité est essentiellement une instance de recherche bilatérale.D’autre part, des coopérations muséales et de recherche existent déjà : le musée du quai Branly, par exemple, accueille des chercheurs dans le but de faire avancer la recherche de provenance, en les invitant à travailler sur ses collections.Avis défavorable.

Le projet de loi est précisément conçu pour répondre à des demandes concernant des objets appropriés dans ce contexte. L’ensemble du texte y fait donc implicitement référence.Je rappelle que le projet de loi répond en partie à une promesse faite par le président de la République au Burkina Faso en 2017. Par conséquent, il ne me semble pas utile d’en rajouter.Avis défavorable sur les deux amendements.

Ajouter le mot « tromperie » ne me paraît pas nécessaire. D’une part, ce terme relève plutôt du droit de la consommation. D’autre part, le vol englobe les cas de tromperie ; sa mention est suffisante.Avis défavorable.

Il en demande avec insistance depuis 2024 la restitution parce que ce document contient les formules du rituel mexicain du feu nouveau – ce n’est pas du domaine de la science ou de l’histoire, c’est du domaine spirituel.Les peuples qui ont plus de mille ans d’ancrage territorial et de construction identitaire ont toute légitimité à récupérer ce qui fait partie intégrante de leur identité, nous pouvons en convenir. Je suis, de manière générale, très sensible aux demandes des peuples indigènes, qu’ils soient kanak, kaliña ou peuples premiers du Mexique, mais le projet de loi que nous examinons n…

Voilà.Ce peuple considère qu’il s’agit d’un élément fondamental de son patrimoine.

Les bornes chronologiques sont pour ce texte un enjeu de débat majeur et même, parfois, un sujet de crispation.Madame Taillé-Polian, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne, entre autres, des codex réclamés par le Mexique. Quant à votre amendement, monsieur Pribetich, il tend à supprimer la borne initiale – fixée en 1815 –, parce que des périodes essentielles comme celle du premier empire colonial français en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seraient exclues.Je compléterai d’abord mon avis sur l’amendement précédent de M. Pribetich en revenant sur la date de 1972 – cela, aussi, à…

Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1er. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes …

Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution.Avis défavorable.

Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.

Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Les deux amendements sont sensiblement différents, puisque le premier tend à promouvoir la coopération culturelle, mais dans le cadre de la seule francophonie. Il introduit ainsi une sorte de restriction contraire à l’esprit universel que nous voulons donner à ce texte. Le second, au contraire, vise à renforcer la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Les travaux du comité scientifique et, de manière plus générale, les travaux de recherche de provenance vont précisément dans ce sens. Ainsi, votre second amendement n’enlève rien au texte…

La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.

Il vise à revenir sur le vote de l’amendement no 8 en supprimant les alinéas 22 à 26 de l’article 1er. Ce projet de loi n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation des biens culturels dans l’État demandeur, d’autant que l’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec cet État.

Le mot « communauté » est difficilement caractérisable sur le plan juridique. Par ailleurs, si le texte prévoit que la demande doit émaner d’un État, rien n’empêche une communauté de passer par l’État dont elle relève pour soumettre sa demande à la France. Il vaut mieux s’en tenir à la relation d’État à État, qui ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Avis défavorable.

L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement no 50.S’agissant de l’amendement no 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque, alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer.

Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.

Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)La promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017 se concrétise enfin : celle de rendre aux peuples concernés des éléments fondamentaux de leur patrimoine qui leur furent ravis au fil des siècles et qui consti…

Cet amendement vise, lui aussi, à lutter contre la fraude, non pas en sanctionnant mais en offrant à certains fraudeurs une chance de régulariser leur situation. Concernant un temps et un espace territorial limités, donc expérimental, ce dispositif aurait l’avantage de réduire la fraude en quantité et de produire des recettes pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui me semble plutôt intelligent.

L’Ukraine est à 2 000 kilomètres d’ici. Ce n’est pas si loin, dit-on. Mais de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à Santiago de Cuba, c’est encore moins loin.Le 3 janvier, une attaque américaine contre le Venezuela a suffi à fermer le ciel caribéen. Pendant plusieurs heures, des vols vers les Antilles françaises ont été annulés. Nos territoires ont subi les conséquences directes d’une décision prise à Washington. Depuis, la pression de Donald Trump sur Cuba ne cesse de monter. Vendredi dernier, depuis Miami, il l’a affirmé : « Cuba is next. » Ce sont des menaces explicites, formulées publiquement par…

Moi aussi !

Il est vrai que je me sens ce matin aussi seul qu’hier soir…Les députés ultramarins qui présentent cet amendement demandent que les dispositions du présent article ne soient pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, leur tissu économique, qui connaît souvent un retard de développement, est particulièrement fragile et caractérisé par une prédominance de très petites entreprises (TPE) sous-capitalisées et peu structurées. Dans ces circonstances, le procès-verbal de flagranc…

Ce débat intervient à un moment particulièrement opportun : les inscriptions sur Parcoursup sont ouvertes ; d’autre part, avec mon collègue Pierrick Courbon, je suis corapporteur d’une mission flash consacrée à Parcoursup, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Vous le savez, Parcoursup est désormais le passage obligé de tout le processus d’orientation postbac. Le système d’orientation, structuré autour de cette plateforme, est censé permettre à chacun, quelle que soit sa situation géographique ou sociale, d’accéder à toutes les offres de formation recensées sur le …