M. Stéphane Lenormand

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter . – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre d

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 857 463 483 € » II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Financement du port d’État de Saint-Pierre-et-Miquelon 15 000 000 III. – En conséquence, à la deux

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Dotation pour un Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM) 3 600 000  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II

I. – L’article L. 422‑20 du codes des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1 er janvier 2024, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les arti

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 12° du II de la section V du chapitre premier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; b) L

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter . – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre d

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt socio-économique et environnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, des logements sur les territoires d’o

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux protéger et exploiter durablement nos Zones Economiques Exclusives (ZEE) en Outre-Mer, et notamment y favoriser la pêche par les pêcheurs ultramarins.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les pistes d’outils opérationnels permettant d’obtenir plus de transparence sur la formation des prix en Outre-mer, notamment sur les marges des opérateurs économiques de la grande distribution dans les territoires ultramarins.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffre d’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteur économique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface de tout centre commercial en Outre-mer.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe.

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :   Dotation pour un Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM) 3 600 000   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recet

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier et juridique existantes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les organismes porteurs des projets de biotechn

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et M

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes.

Supprimer les mots : « du 1 er  janvier 2025 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en outre‑mer contribue à diffuser les informations relatives aux opportunités de carrière et aux emplois vacants dans les territoires d’outre-mer auprès des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

À l’alinéa 19, après le mot : « compétence »,  insérer les mots :  « , de sécurité ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou l’acquiert » les mots : « dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « La personne contrôlée » les mots :  « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. »