Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CE20 Adopté
M. Stéphane Lenormand LIOTet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 7 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.