Mme Nadège Abomangoli

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes «  Art. L. 822‑31 . – L’agent public atteint de menstruat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3141‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3141‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 3141‑8‑1 . – Sur présentation d’un certificat médical attestant de symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également porter »  les mots : « porte également ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un art

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager les postes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitaires en fonction des besoins liés à la santé menstruelle et

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1226‑1, tout salarié, alternant ou stagiaire bénéficie, en cas d’absence justifiée par l’arrêt de travail mentionné au précédent alinéa, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321‑1

Au plus tard, le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Au plus tard, le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

À l’alinéa 37, supprimer le mot :  « inconditionnel, ».

Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les moyens financiers supplémentaires nécessaires afin de limiter la rotation du personnel, pérenniser les emplois et favoriser le développement de la profession. »

Supprimer l’alinéa 34.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis . Appelle à la fin de l’impunité des paradis fiscaux européens ; »

Supprimer l’alinéa 31.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis . Souhaite que l’Union européenne procède à une réforme d’ampleur de ses traités en mettant fin à l’obligation d’adhérer à une politique économique néfaste ; « 1 ter .  Souhaite la mise en place de règles d’harmonisation sociale et éco

À l’alinéa 13, après le mot : « européen, » insérer les mots : « libérées à terme du recours aux énergies fossiles et nucléaires, »

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la construction actuelle du projet européen a conduit à une concurrence économique sauvage entre ses États membres, que la crise de la dette a démontré une adhésion délétère de la construction européenne aux politiques les plus austéri

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « sans validation desdites conclusions par les peuples des États membres »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le non-respect du vote populaire de 2005 est une forfaiture inacceptable contre la souveraineté populaire ; »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 14 à 19.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. « Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées réellement effec

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention