M. Jean-François Lovisolo

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux ». II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 33 » le montant : « 18 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L’article L. 181‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz

Rétablir le III de l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordemen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

À l’alinéa 33, après le mot : « photovoltaïques », insérer les mots : « doit répondre à une nécessité agricole, sous-tendue par ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Une étude en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être menée ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et for

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission dép

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commi

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi ».

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É