Amendement n° CE672 Non soutenu

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Une étude en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être menée ».

Amendement de repli. Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire. Cet amendement propose, si ce n’est de supprimer l’alinéa 4, de faire élaborer des études pour le photovolaïque au sol en discontinuité de l’enveloppe bâtie en CDPENAF. Pour rappel, ces études doivent démontrer que cette « urbanisation est compatible avec des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ».