M. Jean-François Coulomme

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier des professionnels des services de protection maternelle et infantile ; »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « établit »,  insérer les mots :  « et publie ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « rendu public. » les mots :  « présenté au Parlement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑6-1 . – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitati

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de plein droit »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑7.  – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins par territoire des dispositifs de bracelets anti-rapprochements et téléphones grave danger.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins par territoire des dispositifs de bracelets anti-rapprochements et téléphones grave danger.