M. Jean-François Coulomme

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le III de l’article 17‑1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17°  bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes : « Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformi

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut exc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de l

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 32.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV du code de commerce. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 25.

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, après le mot : « justice »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « après avis du Conseil d’État ; ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « pénale ou fiscale » les mots :  « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre VI du livre IV du code de commerce. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »

Après le mot :  « procédure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, ou en cas de demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires, surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et p

Au plus tard le 1 er juin 2025, l’administration en charge de la lutte contre les dérives sectaires publie un rapport sur les intervenants extérieurs dans les établissements scolaires.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , en particulier les professionnels des services de protection maternelle et infantile ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoy

Supprimer cet article.