Mme Marina Ferrari

Tout ce qu’il y a de sûr, c’est qu’il n’y a rien de certain, dites-vous. Je rappelle néanmoins que même en cas de changement de concessionnaire, c’est l’État qui reste propriétaire des ouvrages hydroélectriques. Il n’y a donc aucun risque, à ce stade, de voir nos actifs stratégiques passer sous pavillon étranger.Je ferai part à Roland Lescure de votre préoccupation concernant les conditions de discussion entre les industriels et leur fournisseur d’électricité.

Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Roland Lescure et vous remercie pour votre question. Je connais votre engagement de longue date à ce sujet, particulièrement prégnant dans la vallée où vous êtes élu.Le Gouvernement prête une grande attention à l’énergie hydroélectrique et à son développement. Renouvelable et pilotable, cette énergie représente en moyenne plus de 10 % du mix électrique français, et jusqu’à 20 %, voire 25 %, lors des pics de consommation d’électricité. (M. Vincent Rolland acquiesce.) C’est dire si le sujet est crucial. C’est pourquoi le Gouvernement est pleinemen…

Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Roland Lescure, empêché ce matin.La stratégie énergétique du Gouvernement, dont le Président de la République a fixé le cap en février 2022 à Belfort, vise à permettre à la France de sortir des énergies fossiles. Elle repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables, la relance d’une politique nucléaire ambitieuse et durable.S’agissant du nucléaire, il faut d’une part poursuivre le fonctionnement du parc nucléaire existant aussi longtemps que possible, bien évidemment dans l…

Monsieur le député, en matière d’énergie, il faut se garder du « y’a qu’à, faut qu’on ». Le dossier est très complexe – vous le savez, puisque vous le maîtrisez parfaitement. Vous savez aussi que l’État français est très engagé sur cette question.En outre, je tiens à souligner que la défense des intérêts français auprès de la Commission européenne a connu des avancées significatives, comme la reconnaissance du rôle du nucléaire pour atteindre nos objectifs climatiques.

Le Gouvernement porte une grande attention à l’énergie hydroélectrique et à son développement. Cette énergie, renouvelable et pilotable, est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques, pour sécuriser l’approvisionnement des Français et pour bien gérer la ressource en eau.Il n’y a aucune procrastination de notre part, bien au contraire. Le Gouvernement est profondément engagé pour résoudre les précontentieux européens sur les concessions hydroélectriques et libérer les investissements dans le secteur, notamment dans les stations de transfert d’énergie par pompage, un sujet déjà évoqué…

Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, qui, empêché, m’a demandé de répondre à votre question.Le projet de déménagement concerne l’activité Ingénierie & Construction France d’Air Liquide, groupe de taille mondiale. Il consisterait en un déplacement de ses bureaux vers un site situé dans le même département, à Charenton-le-Pont. L’entreprise a indiqué aux services de l’État que ce transfert ne se traduirait par aucune suppression de poste, ce qui est heureux. Le projet a fait l’objet d’une con…

Merci, madame la députée, pour votre question. L’illectronisme est un sujet crucial, voire un enjeu démocratique, car l’accès au numérique est un vecteur important d’insertion et d’inclusion dans la société.Comme vous l’avez dit, la généralisation de la formation des aidants professionnels à l’accompagnement numérique des usagers constitue une priorité pour le Gouvernement et la lutte contre l’illectronisme occupe une place de choix dans ma feuille de route. Depuis 2021, le volet inclusion numérique du plan France relance a permis de former 18 522 aidants. L’objectif pour 2027 est de porter ce…

Nous sommes toujours plus déterminés à défendre fermement les intérêts de la France. En cas de cession de certains actifs de l’entreprise – c’est la question que vous évoquez –, nous disposons d’instruments adaptés, comme la procédure de contrôle des investissements étrangers qui a été activée pour plusieurs secteurs.Vous le savez, la situation du groupe est due à un mur de dette important. Début février, Atos a demandé la désignation d’un mandataire financier. Nous suivons étroitement les négociations avec les financeurs du groupe. L’État est donc au rendez-vous sur ce sujet pour coordonner l…

C’est pourquoi, en novembre dernier, vous l’avez rappelé, Bruno Le Maire a réaffirmé la volonté de l’État de veiller « avec fermeté » afin que les activités les plus sensibles du groupe restent sous contrôle français, en particulier les pôles big data, intelligence artificielle et cybersécurité que vous avez évoqués et qui recouvrent l’activité de supercalculateurs en lien avec la dissuasion nucléaire française.

Vous l’avez rappelé, les services et les produits fournis par le groupe Atos sont essentiels et stratégiques pour notre défense et notre sécurité collective.

Soyez-en assurée, la situation d’Atos est étroitement surveillée (« Ah ! Alors tout va bien ! » sur les bancs du groupe RN) par le ministre de l’économie et des finances, par le secrétariat d’État au numérique et par toutes les administrations compétentes concernées.Nous rencontrons régulièrement l’ensemble des acteurs. Comme nous vous l’avons déjà signifié, nous suivons attentivement l’évolution de ce dossier.

Vous avez voté pour la motion de rejet ! Vous n’allez pas nous donner des leçons !

C’est limite…

Indigne !

Je vous remercie pour cette réponse un peu étonnante, dans la mesure où les opticiens-lunetiers peuvent déjà assister davantage nos ophtalmologistes. Du reste, ils sont de plus en plus nombreux à être également optométristes. Dès lors, votre réponse est un peu incohérente. Nous retravaillerons sur cette question.

Vous le savez, le Gouvernement a fait de l’accès aux soins l’une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l’encadrement des centres de santé.Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d’un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l’ordonnance initia…

Je ne suis pas favorable aux rapports de manière générale. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le stock de meublés : nous attendons une réponse sur la question du changement d’usage et de l’application du DPE, puisqu’il semble que le calendrier serait resserré.

S’agissant, de nouveau, d’un article à visée fiscale, mieux vaut attendre, comme je l’ai expliqué précédemment, les conclusions de la mission qui nous a été confiée et qui se prononcera également sur la question des plus-values. Vous estimez que la réintégration de l’amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d’impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu’il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements.De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l’investisse…

Cet amendement ne vise pas que les zones rurales ou les stations de ski. Les stations thermales peuvent être concernées – c’est le cas d’Aix-les-Bains – ainsi que certaines stations du littoral. Des maires me disent qu’il faut lutter contre l’attrition du logement permanent et les plateformes, mais aussi qu’ils ont besoin de conserver un parc de logements touristiques classés pour accueillir correctement les touristes. Le classement en station classée de tourisme concerne aujourd’hui 498 communes, dont la moitié se trouvent, c’est vrai, en zone tendue. Il faut prendre en considération leur sit…

Je vous invite, monsieur Bayou, à venir constater la situation à Aix-les-Bains. Je vous recevrai avec grand plaisir, cher collègue. Vous verrez que s’il y a une prolifération des meublés non classés, le parc de meublés classés est stable. L’association regroupant les propriétaires de meublés aixois concerne essentiellement des meublés classés et travaille en lien avec notre office de tourisme.

Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l’a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d’hébergement de tourisme est lui-même classé. Or les meublés classés de tourisme constituent une part très importante de ce parc.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous commençons à avoir des chiffres. Tout arrive ! La grande majorité des logements proposés par l’intermédiai…

Le texte adopté en commission maintient un abattement fiscal avantageux dans les zones rurales – c’est-à-dire peu denses au sens de l’Insee – et dans les stations de montagne ou d’alpinisme. Or cette dernière catégorie ne correspond plus à aucune réalité, puisque le classement a été abrogé en 2008.

Bien sûr !

Les territoires très en tension en raison du tourisme, conscients qu’ils ont aussi besoin d’un parc de logements classés meublés de tourisme pour développer leur activité et rester attractifs, sont d’ailleurs demandeurs d’un tel moratoire. Comme M. Echaniz l’a rappelé, il faut encourager le classement des meublés de tourisme et accompagner leur montée en gamme.

Avec une étude d’impact sérieuse, nous nous donnerons alors toutes les chances de prévoir un système efficace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l’a rappelé, ne doivent pas être opposés.Monsieur Piquemal, le terme de meublé n’est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd’hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peu…

Il serait donc sage d’attendre les conclusions de la mission que je mène avec Annaïg Le Meur.

Je souhaite rebondir sur quelques-uns des propos que j’ai entendus.Madame Sas, nous nous accordons tous sur la nécessité de faire évoluer à la fois les plafonds et les taux pour coller davantage à la réalité et mieux répondre à nos objectifs. Mais, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, je ne crois pas que la tendance puisse être inversée en seulement deux mois.

Eh oui !

Voilà pourquoi je suis réticente aujourd’hui à l’égard de ces propositions, qui vont très loin et dont l’impact sur les territoires touristiques n’a pas été évalué.Je précise que je ne suis nullement animée par un esprit d’obstruction – comme vous me l’avez reproché, monsieur le rapporteur. Depuis le début, nous vous accompagnons dans l’élaboration de la proposition de loi et nous continuerons de le faire.

La proposition de loi allait jusqu’à présent dans le bon sens – comme l’a dit Antoine Armand, il convient de rééquilibrer les choses. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 nous pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, les mesures fiscales envisagées, bien que très importantes, sont présentées en dehors de la loi de finances, ce qui soulève des interrogations. À ce stade, aucune étude n’a été menée sur les effets des abattements envisagés, sur leurs avantages et sur leurs inconvénients, ni aucune étude d’impact budgétaire, social et économique. C’est d’ailleurs la raison pour laquell…