Mme Marina Ferrari

Merci pour cette question sur le bilan de la stratégie nationale d’accélération en matière de cybersécurité. Je tiens d’abord à rassurer l’Assemblée sur le fait que cette stratégie dotée d’un budget de 1 milliard d’euros – vous avez rappelé ce montant – se poursuit et produit des résultats très positifs sur notre écosystème et notre capacité à nous défendre. Les moyens déployés et les différentes opérations que nous menons sont amenés à s’amplifier dans le cadre de cette stratégie.Cette stratégie nous permet une ouverture complète du cycle d’innovation en matière de cybersécurité par la compré…

Les négociations sur le schéma européen de certification des services cloud EUCS se poursuivent au niveau européen. Ce n’est un secret pour personne : comme vous l’avez dit, la France plaide pour le schéma EUCS le plus ambitieux possible. Il offrira aux organisations privées et publiques de l’Union européenne une protection robuste et adéquate des données les plus sensibles.Soyons clairs : nous voulons garantir l’immunité des données les plus sensibles. Nous voulons également répondre à la demande des entreprises de l’Union européenne d’identifier facilement des offres de cloud de confiance qu…

L’amendement no 1 permet de faire cohabiter la directive Women On Boards avec notre droit national en évitant un risque de superposition. De plus, il introduit deux modifications, travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, afin, d’une part, de pouvoir désigner un ou plusieurs organismes veillant à l’application des règles de parité et, d’autre part, de préciser que ce sont les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics qui sont concernés par les objectifs de parité tels qu’édictés.L’amendement no 2 est rédactionnel.L’amendement no 3, à l’article 6, permett…

Oui !

Absolument !

Nous achevons aujourd’hui, avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 avril, le parcours parlementaire de ce projet de loi Ddadue, entamé au Sénat en décembre 2023. Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord. C’est pourquoi je tiens, avant toute chose, à remercier chacune et chacun d’entre vous pour les échanges qui nous ont animés tout au long de l’examen de ce texte, en particulier MM. les rapporteurs Ludovic Mendes, Daniel Labaronne, Stéphane Vojetta et Damien Adam. Les discussions qui se sont tenues dans les d…

Je les présenterai en effet tous en même temps, puisqu’il s’agit de modifications mineures. Trois sont des amendements de coordination et quatre corrigent de légères erreurs matérielles ; s’y ajoutent un amendement de précision et trois amendements rédactionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

C’est faux !

Mais pas du tout !

…en laissant les plateformes continuer à mal s’autoréguler, soit, pire encore, par complicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Vous avez choisi de vous allier pour soutenir la motion de rejet préalable, soit par irresponsabilité, en laissant les victimes de cyberharcèlement seules face aux attaques, soit par pur cynisme politique,…

Je remercie les députés qui ont décidé de repousser la motion de rejet préalable. Ils envoient ainsi un signal très important et attendu de nos concitoyens, qui seront mieux protégés. C’est l’essence même du projet de loi.Permettez-moi cependant de livrer un constat de désolation : une fois encore, nous avons assisté à l’union des opposés et des extrêmes qui, en définitive, prospèrent sur les problèmes des Français.

Cinquièmement, le rejet préalable du texte renforcerait la mainmise sur nos entreprises des hyperscalers – les principaux fournisseurs de cloud – étrangers, et vous osez nous parler de souveraineté ? Je suis extrêmement défavorable à votre motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Bruno Millienne s’exclame.)

Qui d’entre nous n’a jamais été confronté à une tentative d’arnaque, par exemple au compte personnel de formation ?

Quatrièmement, à nous empêcher de nous prémunir contre les attaques au moyen du filtre anti-arnaque, entre autres.

Troisièmement, à vous opposer à un outil déterminant en vue de protéger nos enfants de la pornographie.

À quoi vise la motion de rejet préalable ? Premièrement, à nous empêcher de nous protéger des ingérences étrangères. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Deuxièmement, à laisser circuler impunément sur les réseaux sociaux des contenus trompeurs.

…je vous invite à ouvrir un dictionnaire. Vous y constaterez l’incompatibilité de ces termes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), puisque l’ultralibéralisme consiste à prôner le désengagement de l’État et, précisément, davantage de liberté. Par ailleurs, vous regrettez que ce texte ne débouche pas sur grand-chose : c’est là propager des rumeurs, des fake news, exercice auquel vous êtes donc déjà rompue hors de l’espace numérique ! (« Bravo ! Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Afin d’éclairer la représentation nationale, je souhaiterais répondre à la députée Amiot. Vous avez indiqué, madame la députée, que le Gouvernement était ultralibéral et liberticide :…

C’est faux !

C’est faux !

Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs…

Tout à fait ! (Sourires.) Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy, également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le travail accompli.Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui, anticiper celles de demain et protéger …

Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée remarquée en bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran tactile.Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone – vingt ans nous séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vi…

Le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs – dit règlement TFR – permet d’améliorer la transparence des transactions en actifs numériques afin de lutter contre le blanchiment. Il élargit aux actifs numériques le champ du règlement sur les transferts qui s’appliquait aux billets de banque et aux pièces de monnaie, ainsi qu’à la monnaie scripturale.Les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) devront disposer des mêmes informations de base que les autres prestataires sur l’initiateur et le bénéficiaire d’un transfert, …

Pourtant, vous évoquez également le principe de non-régression. Il faut être cohérent !

Favorable. Permettez-moi de revenir sur le vote de l’amendement précédent : vous devez avoir conscience que son rejet constitue une forme de régression.

Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards, prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu’une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive.Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d’adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront…

Monsieur Piquemal, le droit français est déjà mieux-disant. C’est pourquoi le Gouvernement entend sécuriser nos dispositions, qui vont plus loin que ce que nous propose la directive.

Il s’agit de supprimer l’extension, introduite par le Sénat, du champ d’application des sociétés concernées par la transposition de la directive. Le présent article propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient alors que le droit français prévoit déjà des dispositions similaires dont le champ est en outre plus large – certains l’ont rappelé lors de la discussion générale – puisqu’il recouvre les sociétés privées, mais auss…