Mme Élise Leboucher

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :  « Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. » II. – En conséquence, complété le même alinéa 1 par la phrase suivante :  « Ils sont réévalués chaque année afin de teni

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette formation est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail. »

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’a

Le 1° de l’article L. 4721‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment en matière de rédaction et d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu à l’article L4121‑3-1 ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « IV. – La Nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quel que soit son statut administratif et son régime de couverture maladie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est créé pour tous les établissements de santé un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles. Ses modalités sont définies par décret. »

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « sexuelles, » Insérer les mots : « les violences intrafamiliales » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles, » in

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des moyens humains et financiers dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles et leur impact sur l’accès

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maximale de dix jours ouvrables » les mots : « qui ne peut être inférieure à dix jours ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : :  « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victim

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :  « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures cons

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , pour une des violences intrafamiliales définies à l’article premier de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de titres octroyés au titre de l’article 62  bis de la présente loi, comprenant les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familial

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du sociojudiciaire sur le repérage et l’accompagnement des auteurs de violences, ainsi que la pris

L’article 61‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique de l’enfant par un administrateur ad hoc chargé de la défense de ses intérêts lors de la procédure, lorsque l’enfant ne peut être accompagné par ses représentants légaux. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt de plainte des victimes en situation de handicap en commissariat ou en gendarmerie ».

La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑

Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 706‑52‑1 . – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des r

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « femmes »,  insérer les mots :  « , travaille en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du présent article par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défi

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « à l’échelle individuelle et collective. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi que les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles ».

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Le chapitre III du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est complété par un article L. 133‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 133‑4.  – Un agent public estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a le droit de bén

Après le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, le juge peut suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ouvrables », insérer les mots : « , consécutifs ou non, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou majeure ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibi

À l’alinéa 3, après le mot : « personnes »,  insérer les mots : « , le psychotraumatisme, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux enjeux relatifs au psychotraumatisme. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes »,  insérer les mots : « , les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et une autre porte obligatoirement sur les spécificités des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychiques et aux modalités d’adaptation de l’accueil de ces victimes. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri ou sans domicile victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport fournit des données statistiques permettant de chif

Après le titre V du livre I er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre V  bis ainsi rédigé : « Titre V  bis   « Protection fonctionnelle «  Art. L. 1156‑1.  – L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime hors aide juridictionnelle et le cas éc