Mme Élise Leboucher

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant : « 116,8 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 », le montant : « 2,6 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 25 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’évolution des moyens humains et financiers dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 25 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’accessibilité des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger et des équipes pédiatriques

Compléter l’alinéa 37 est par la phrase suivante : « Parmi ces orientations figure la formation des professionnels aux violences sexistes et sexuelles. »

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Parmi ces orientations figure au moins une action de développement professionnel continu consacrée à la psychiatrie et à la santé mentale obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé. »

Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres de santé dont la mission principale est la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne peuvent faire l’objet d’un paiement à l’acte ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue l’adéquation entre le disp

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue l’adéquation entre le disp

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue notamment l’adéquation entr

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un dispositif harmonisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans les établissements de santé définis aux articles L. 6111‑1 à L. 6111‑7 du code de la santé publique et dans ceux exer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les pratiques d’isolement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment les voies de rec

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 », le montant : « 116,8 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 », le montant : « 2,6 

Compléter l’alinéa 37 est par la phrase suivante : « Parmi ces orientations figure la formation des professionnels aux violences sexistes et sexuelles. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue l’adéquation entre le disp

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue l’adéquation entre le disp

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un dispositif harmonisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans les établissements de santé définis aux articles L. 6111‑1 à L. 6111‑7 du code de la santé publique et dans ceux exer

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue notamment l’accessibilité des unités d’accueil pédiatrique enfan

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment l’évolution des moyens humains et financiers dédiés aux s

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte po

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 est complété par la phrase suivante : « Les centres de santé dont la mission principale est la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne peuvent faire l’objet d’un paiement à l’acte ; 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les pratiques d’isolement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment les voies de rec

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.Ce rapport évalue notamment l’adéquation entre

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Parmi ces orientations figure au moins une action de développement professionnel continu consacrée à la psychiatrie et à la santé mentale obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé. »

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à d

À l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant » sont remplacés par les mots : « une infraction relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales, au

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié estimant avoir été victime de faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou d’agissements sexistes, peut se voir octroyer, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, le droit à l’aménagement de son poste et de son temps

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical ou traitement et révocable. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués au service de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice des missions qui leurs sont formellement confiées, notamment depuis la loi n°2022‑140 du 7 févrie

À l’alinéa 5, après le mot : « moyen » insérer les mots : « , notamment sur simple présentation d’un certificat médical, d’une attestation d’une association ou d’une attestation sur l’honneur »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychiques et les modalités d’adaptation de l’accueil de ces victimes ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « personnes », insérer les mots :  « , les spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et une autre porte obligatoirement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des professionnels de santé aux enjeux relatifs au psychotraumatisme. »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « personnes »,  insérer les mots :  « , le psychotraumatisme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « victime »  insérer le mot : « mineure » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 : « Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « sexuel »  insérer les mots : « , les violences intrafamiliales »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins créé par l'article 55 de la présente loi aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce document comporte des indicateurs de performance permettant de suivre la politique de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants et de quantifier ses résultats. »