M. Rodrigo Arenas

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention à mettre œuvre. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de donner accès gratuitement à deux repas par jour aux étudiants dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

Supprimer les alinéas 64 à 83.

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer les alinéas 36 à 52

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer l’alinéa 5.