M. Rodrigo Arenas

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des moyens humains et financiers mis en place par l’État pour rendre effective l’obligation pour les écoles maternelles et primaires situées dans les différe

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation princi

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis  » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « À l’exception des fon

I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa unique, av

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