Mme Sandrine Rousseau

Il s’agit de rendre obligatoire la communication à l’ARS de la mise en examen d’un professionnel de santé, y compris lorsque les faits relèvent de la sphère privée. Si un professionnel de santé est mis en examen pour détention d’images pédopornographiques et qu’il est – au hasard ! – chirurgien pour enfant, cela peut présenter un léger danger…

Mais oui, le Medef est absent de l’hémicycle ! Que se passe-t-il ?

L’amendement auquel vous avez fait référence, monsieur le rapporteur, prévoit la possibilité de relire et de signer le compte rendu d’entretien, mais non le caractère systématique de cette procédure.D’autre part, le compte rendu d’une audition n’est pas la même chose que sa retranscription exhaustive.

(L’oratrice tousse.) Je crois qu’un virus traîne dans l’hémicycle. (Sourires.)Cet amendement vise à consolider l’enquête interne, en assurant la retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue. Cette disposition ne signifie pas que le contenu des auditions sera transmis à la partie adverse, elle garantit simplement que les propos retranscrits correspondent bien aux témoignages recueillis.Cet amendement est lui aussi inspiré de l’expérience de Sara Forestier. Il est essentiel de s’assurer de la bonne retranscription des pr…

Je ne le retirerai pas, car c’est le seul amendement qui contient la référence à l’article 40 du code de procédure pénale. Il est très important que cet article s’applique aux ordres, qui conduisent les procédures disciplinaires.

Il tend à citer l’article 40 du code de procédure pénale pour clarifier dans quel cadre s’appliquent les obligations de l’Ordre des médecins : manifestement, celui-ci méconnaît souvent l’obligation de signaler au procureur les crimes portés à sa connaissance. Il importe d’inscrire explicitement dans la loi que l’article 40 du code de procédure pénale s’applique aux représentants de l’Ordre comme à toute personne chargée d’une mission de service public.

Mon amendement ne vise qu’un seul objectif : faire en sorte que les personnes qui mènent l’enquête interne soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne remet en cause aucun dispositif prévu par cet article.Je ne comprends pas votre avis, car il s’agit d’un amendement très important.

S’il y a une épidémie, c’est un enjeu sanitaire pour l’hémicycle : il faudrait quand même que nous le sachions. (Sourires.)

Nous ne proposons pas de supprimer les sanctions disciplinaires !

Cet amendement est tiré d’une des recommandations de l’ancienne Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a mené un travail incroyable sur ces questions. Elle préconise une mesure assez simple, à savoir que les personnes qui mènent les enquêtes soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela me semble être le minimum ; je vous invite donc à voter l’amendement.

Je remercie Mme Lalanne d’avoir précisé que cette recommandation de la mission flash ne faisait pas consensus parmi les corapporteures. Mme Cathala et moi avions proposé de dessaisir les ordres professionnels de toutes les procédures disciplinaires relatives aux violences sexistes et sexuelles, pour éviter que les décisions se prennent dans l’entre-soi. En effet, à chaque fois que nous avons interrogé des procureurs, des responsables de la police ou de la gendarmerie, nous leur avons demandé s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement de viol ou d’agression sexuelle…

Ce n’est pas le sujet.

La mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec – plusieurs amendements à venir sont issus de ses travaux – a fait apparaître l’indigence, et le mot est très faible, du traitement réservé par l’Ordre des médecins aux affaires de violences sexistes et sexuelles. Cet ordre est une boîte noire, où les signalements se perdent.Il y a en effet une instance de conciliation. Mais se rend-on bien compte de ce dont il est question ? Il faudrait accepter une conciliation alors que l’on dénonce un crime, dans le cas du viol, ou un délit, s’il s’agit d’une agression sexuelle ? Mais il ne …

Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connaissance, par écrit, de leurs droits et de leurs possibilités de recours. Aujourd’hui, un signalement est instruit sans que les salariés ne soient informés de ces possibilités de recours, pour le cas, par exemple, où leur signalement serait traité expéditivement. Il est donc fondamental de les leur pré…

Lors des auditions menées dans le cadre de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, notamment avec ma collègue Cathala, mais aussi avec Mmes Miller et Vidal, nous avons entendu le témoignage de personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires à la suite d’un signalement. Ces personnes doivent être protégées – sauf, bien sûr en cas de signalement de mauvaise foi, mais ceux-ci sont rares – par un statut similaire à celui du lanceur d’alerte.

Je comprends que l’adoption de l’amendement créerait une incohérence car l’instance concernée pourrait alors être saisie de cas qu’elle ne pourrait traiter. Je vais donc le retirer.Toutefois, si on resserre trop les critères permettant d’apprécier la vulnérabilité, certaines situations, qui concernent des personnes bel et bien vulnérables, risquent de ne pas être signalées alors qu’elles le mériteraient. La jurisprudence, qui a défini la vulnérabilité, pourrait s’appliquer dans le cadre de cet article. Elle n’est pas seulement liée à l’âge ou au handicap, qui relèvent d’ailleurs davantage de l…

Il est prévu que le professionnel de santé puisse procéder à un signalement sans l’accord de la victime lorsque celle-ci est en situation de vulnérabilité, mais nous ne souhaitons pas que le texte précise les critères permettant d’apprécier cette vulnérabilité. Une mère de famille monoparentale atteinte d’un cancer du sein peut par exemple être dans une telle situation, puisque sa vie est devenue beaucoup plus compliquée. Or elle ne remplit aucun des critères prévus.Nous proposons donc de laisser une marge d’appréciation afin d’éviter toute lacune.

C’est hors sujet !

Rendez-nous Elsa Faucillon ! (Sourires.)

Bravo !

Eh bien, qu’il le déclare inconstitutionnel !

Peut-être n’est-il pas écrit correctement, mais comme nous n’en sommes pas au vote final de la proposition de loi, il pourrait être réécrit par le Sénat. Il importe avant tout de reconnaître le manque de travailleurs sociaux en Polynésie française et la nécessité d’un plan de développement de l’offre de formation, afin d’y améliorer la protection de l’enfance. Par conséquent, le fait que l’amendement ne soit pas correctement écrit ne constitue pas à mes yeux un argument suffisant pour ne pas l’adopter.

Sur le fondement de l’article 51, mais je n’en suis pas tout à fait sûre. Ce rappel au règlement concerne les amendements dits cavaliers et déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, car ils sont sans lien avec le texte.Nous examinons en ce moment des amendements qui concernent les enfants confiés à l’ASE. Il est d’ailleurs important de réaffirmer l’importance de ce sujet, même si les propositions sont en concurrence avec des dispositions d’autres textes en cours d’examen au Parlement.Pour notre part, nous avions déposé des amendements liés aux travaux de la commission …

L’article tend à étendre le champ de la loi de 2016 aux plateformes en ligne. J’admire ceux qui ont un avis tranché sur ce texte et soutiennent avec une absolue certitude qu’aucune femme n’a subi davantage de violences et qu’aucune personne n’a subi de viol en conséquence directe de cette loi.En tant que féministe, je ne dors pas complètement tranquille à l’idée qu’une loi, sous des atours féministes, puisse accroître la fragilité, la vulnérabilité et l’exposition aux violences de certaines personnes.Tant que nous ne disposerons pas d’évaluation de cette loi – cela fait dix ans qu’elle est ent…

Peut-être pourrions-nous en effet le sous-amender pour ajouter cette précision. Serait-il possible de suspendre la séance ?

Mme la ministre vient d’ajouter une précision importante qui ne figure pas dans l’amendement : la disposition doit s’appliquer si le rapport a lieu avec la même personne qui a abusé de la victime lorsqu’elle était mineure. Cette nuance fait toute la différence. C’est exactement la phrase qui manque à l’amendement pour que nous puissions voter massivement en sa faveur.

Je vous le dis avec force : alors qu’il faut déjà être extrêmement courageux pour parler, au sein des familles, de l’inceste qu’on a subi (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC), vous allez faire porter aux victimes une responsabilité que certains et certaines n’auront pas la force d’endosser. Vous empêcherez donc de fait le dépôt de plaintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Je remarque que le groupe RN défend des amendements relatifs à l’aggravation des peines, aux sanctions ou encore aux personnes étrangères, mais aucun qui ait trait aux questions de prévention : ça dit tout ! Vous vous intéressez non pas à l’inceste ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mais seulement à la répression et la politique sécuritaire.Concernant la perpétuité dans les cas d’inceste, je dirai une seule chose. On met des responsabilités très lourdes sur les épaules des personnes qui parlent au sein des familles où il y a de l’inceste : à celle de briser un tabou et ce…

Nous vous attaquons sur les faits !

Ces unités spécialisées sont indispensables car le texte vise à lutter contre les violences masculines systémiques et à apporter, enfin, des réponses à la hauteur de ces dernières.Nous demandons aux victimes de se rendre dans des commissariats de police et des brigades de gendarmerie dont les effectifs, qui exercent la violence légitime de l’État, sont composés à plus de 70 % d’hommes. Pour une femme ou un enfant venant dénoncer des violences masculines, la démarche en elle-même est donc déjà difficile. En outre, la manière dont une plainte est recueillie varie selon la personne qui reçoit la …