Mme Sandrine Rousseau

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjo

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4‑1 . 

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exception des arrêts maladie relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « publique », insérer les mots :  « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :  « que »,  insérer les mots : « le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateurs endocriniens, l

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller ve

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exception des arrêts maladie relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « publique », insérer les mots :  « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».

À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :  « que »,  insérer les mots : « le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots : « suivie d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquenc

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateurs endocriniens, l

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller ve