Mme Clara Chassaniol

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre 2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure, les décisions de recrutement concernant les emplois privés relevant du domaine d

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 pos

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 145 par les mots suivants : « ainsi qu’aux autres victimes d'infractions pénales, après appréciation, par les forces de l’ordre, de la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie ».

Après l’article 15‑3-1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré l’article 15‑3-1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3-1‑2. – À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa

À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « assureront », insérer les mots : « , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ».