M. Gabriel Amard

Supprimer cet article.

L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10 et sui

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des projections financières pour la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin pour l’État, y compris pour l’Agence de financement des infrastr

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des projections financières pour la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin pour l’État, y compris pour l’Agence de financement des infrastr

I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentat

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV  bis  ainsi rédigée : « Section IV  bis « Contribution sur les boissons «  Art. 1613   quinquies . – I. – Il est institué une contribution sur les boissons

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section IV  bis  ainsi rédigée : « Section IV bis « Contribution sur les boissons «  Art. 1613 quinquies . – I. – Il est institué une contribution sur les boissons

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis « Contribution sur les boissons «  Art.  1613 quinquies . – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citée

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ».

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

La tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : «  PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 100 ng/litre  »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 278  sexies  du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : «   Art. 278 sexies-0 AA . – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 %

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies-0 AA . – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des projections financières pour la liaison ferroviaire transalpine Lyon - Turin pour l’État, y compris pour l’Agence de financement des infras

Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « Compléter le tableau du IV par la ligne suivante : subtances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) 30 100 ng/litre

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot « charges », les mots suivants sont ajoutés : « , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable, ».

I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies , il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art .  278 sexies -0 AA. –  Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les tax

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art .  278 sexies  - 0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les t

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : «  ia) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 100 ng/litre

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot :« charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ».

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité «  Art. 1613 quinquies . –  I. Il est institué une contribution sur les

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité «  Art. 1613 quinquies . I. Il est institué une contribution sur les boi

I. Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » II. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code géné