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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL7 lois | 29/01/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« « TITRE V bis
« « Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3 . – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq ce | Rejeté |
| CL6 lois | 29/01/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article PREMIER Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé. | Rejeté |
| CL5 lois | 29/01/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. » | Rejeté |
| CL22 lois | 15/04/2025 | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. » | Tombé |
| CL21 lois | 15/04/2025 | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ». | Tombé |
| 1 séance | 27/03/2025 | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; » | Rejetéscrutin public |
| CL16 lois | 21/03/2025 | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ». | Rejeté |
| 111 séance | 13/03/2025 | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 10 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL93 lois | 26/02/2025 | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 10 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL90 lois | 26/02/2025 | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 21/11/2024 | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 21/11/2024 | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». | Sans sort A discuter |
| CL4 lois | 15/11/2024 | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Rejeté |
| CL3 lois | 15/11/2024 | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Rejeté |