Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL21 Tombé
Mme Sophie Blanc RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Exposé sommaire
L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l’institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d’incompréhension est croissant.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, René Lioret, Aurélien Lopez-Liguori, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.