Mme Sophie Blanc

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ; 2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre le

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter . Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 7

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ». II. – La

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes po

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes po

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € » II. – La

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776  ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». 

I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter . Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0  bis  est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;  2° Le b  quater  de l’article 279 est complété par les mots : « en

I. – Le  code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots s

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’art

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ; 2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe