Mme Sylvie Ferrer

I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotatio

L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferrov

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer,

Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Supprimer les alinéas 36 à 52

Supprimer l'alinéa 60.

Supprimer les alinéas 64 à 83.

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessa

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessa

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.