Mme Sylvie Ferrer

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les do

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.

Après les mots : « subies par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »

Après le mot : « asiatique », supprimer la fin du titre.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.

Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession

Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2141‑5‑1.  – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ».

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 0,1 % » le taux : « 1 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 0,1 % » le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 0,1 % » le taux : « 10 % ».

Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants : « 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ; « 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2025 ; « 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ; « 4° De 50 % de ce renouvellement à par

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :  « 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :  « 20 % » le taux :  « 30 % ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :  « 30 % » le

Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III

Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».

Rédiger ainsi l’article 4 : « I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ : «  Art. L. 2141‑5‑1.  – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 d

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ; « 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».

Le chapitre I er du titre III du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5 . – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 1

L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil d

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « risque », les mots : « présente un risque avéré ».