Mme Louise Morel

Je rejoins les propos de notre collègue Paul Midy. Nous avons fait une erreur en supprimant l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 le dispositif jeune docteur. Cette suppression a certes permis de dégager 90 millions d’euros pour nos finances publiques, mais à quel prix ! Aujourd’hui, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont des difficultés très importantes à embaucher des jeunes docteurs, du fait de la concurrence internationale qui est très forte – les salaires sont bien plus élevés à l’étranger. Cette suppression a également retardé certaines innovat…

Je vous remercie pour ces explications. Si je comprends bien, la mesure est un peu trop ambitieuse et mal évaluée. Or nous avons encore du temps d’ici au 22 décembre. Je souhaite donc maintenir les amendements : nous pourrions introduire cette mesure dans le texte et mettre à profit la navette parlementaire pour l’affiner, par exemple en retenant une seule des deux exemptions – celle de CSG ou celle de CRDS – ou en fixant un seuil. J’ajoute que cette mesure correspond à une demande forte – plusieurs de nos concitoyens l’ont évoquée lors de réunions publiques ou de permanences que j’ai organisé…

Nous avons adopté ici, il y a quelques mois, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces deux amendements relèvent du même esprit : permettre aux seniors de travailler davantage. Par l’amendement no 1552 rectifié, nous proposons de faire un geste en faveur des retraités qui exercent une activité sous le statut de microentrepreneur, en exonérant leur pension de retraite de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous adresserions ainsi u…

Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.Nous p…

Loin de cibler seulement les structures patrimoniales – c’est son objectif affiché –, cette nouvelle taxe risque de pénaliser un grand nombre d’acteurs économiques.Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées.Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification. Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une…

L’objectif de l’article, qui consiste à mieux encadrer certains montages patrimoniaux et à dissuader les stratégies d’optimisation, est légitime. Cependant, il me semble que les délais et le périmètre du dispositif – une taxe de 2 % sur les actifs des holdings dites patrimoniales, censée être applicable dans quelques semaines – ne permettront pas de remplir cet objectif.Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de…

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, de nombreuses propositions nous ont été soumises pour taxer davantage les entreprises. Il est naturel de faire des efforts dans un contexte budgétaire très tendu. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à négliger l’origine de l’activité des entreprises. L’article 4, tel que nous venons de l’adopter, retient comme critère pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, leur chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises qui ont une forte activité sur le territoire n…

Le texte que nous examinons n’a rien d’une grande réforme spectaculaire mais il touche à quelque chose d’essentiel : le sens du travail à tous les âges de la vie. C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis – autant de valeurs qui, aux yeux du groupe Les Démocrates, sont au cœur même de la démocratie. Selon l’article 1er de notre Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or cette dimension sociale ne se résume pas à la solidarité nationale : elle s’incarne aussi dans la place donnée aux partenaires sociaux dans la c…

Merci, madame la présidente.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s’étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d’horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d’angoisse et d’attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d’oublier, et tant d’attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l’espoir de recevoir des nouvelles des leurs.Le lundi 13 octobre, un espoir s’est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étrei…

Notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. L’importance de ce texte est significative et contraste avec son écho médiatique particulièrement faible. Au vu des avancées concrètes qu’il contient pour nos concitoyens, on ne peut que le regretter.Si cet hémicycle incarne le lieu du débat contradictoire, de la confrontation de visions de la société parfois antagonistes, il ne se réduit pas à cela. Notre travail de législateur consiste…

Hier, un de vos collègues du Rassemblement national s’émouvait qu’une entreprise de sa circonscription qui fabrique des pompes à chaleur soit menacée de fermeture en raison d’une politique mal conduite. Dans la circonscription où je suis élue, des acteurs économiques de talent créent depuis des années des panneaux photovoltaïques. Ils ont été les premiers à s’engager dans cette démarche et ont beaucoup investi dans la recherche et développement. Vous critiquez les installations d’énergies renouvelables au motif qu’elles ne sont pas toujours belles, que les éoliennes enlaidissent les paysages, …

À mon tour, je voudrais réagir brièvement à l’adoption de l’amendement n o 486. Dans quelques heures, je serai de retour en circonscription, et je ne sais pas ce que je vais pouvoir dire aux électeurs. Je m’explique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement no 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le no 672, dont la rédaction est plus large que celle du no 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.

Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce suje…

L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.

Ces plateformes diffusent en toute impunité des contenus où se mêlent viols, inceste, actes de torture, humiliations extrêmes.Là où d’autres pays ont flanché – Royaume-Uni, Australie, plusieurs États américains –, nous avons tenu bon. Car en France, ce ne sont pas les plateformes qui font la loi. Mais il nous faut aller plus loin et agir en Européens.Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, face aux pressions de ces acteurs qui pensent pouvoir dicter leurs propres règles, je vous pose deux questions : que faites-vous pour que cette mesure ne puisse pa…

Cette décision est entièrement de leur fait : si ces sites quittent notre territoire, ce n’est pas en raison d’une censure arbitraire mais parce qu’ils refusent de se conformer à une loi adoptée dans cet hémicycle. Cette loi, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure, avec mes collègues Paul Midy, Denis Masséglia, Anne Le Hénanff et Mireille Clapot, impose aux plateformes pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs – une mesure de bon sens.Rappelons les chiffres : en France, un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois et un tiers des enfants de mo…

Il y a quelques jours, plusieurs sites pornographiques ont annoncé se retirer du territoire numérique français. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Étant élue d’un territoire rural qui comporte une zone de montagnes dans le massif des Vosges, je partage les préoccupations évoquées quant au rôle du maire, mais il me semble que nous avons également un problème d’ordre géographique.Par définition, les antennes relais doivent être disposées en altitude – c’est le cas dans les collines prévosgiennes, par exemple. Or, comment faire quand les communes s’y opposent dans certaines vallées ? Dans ce cas, un axe central, souvent le seul axe à desservir un certain nombre de communes, devient une zone blanche ou une zone grise, puisque certains opérat…

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficace et corriger les inégalités qu’il entraîne, en introduisant par exemple des mesures d’assouplissement pour les ménages les plus modestes ou pour les très petites entreprises. Nous sommes en revanche défavorables à la suppression des ZFE, car elles constituent un outil parmi d’autres pour offrir à nos concitoyens un air de meilleure qualité.Pour améliorer la qualité de l’air, il nous faut instaurer des politiques cohérentes de bout en bout. À cet égard, il nous semble urgent de repenser le modèle d’accès à certaines…

Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux.

Cet amendement du groupe Les Démocrates, très attendu par les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, vise à instaurer la possibilité – j’insiste sur le caractère non-contraignant de la proposition – de recourir aux outils de visioconférence pour faciliter la tenue de certaines réunions, comme celles du CSE, le comité social et économique, ou des institutions représentatives du personnel, les assemblées générales ou les conseils d’administration, afin de faciliter le dialogue social et de simplifier les décisions administratives. Cette mesure répond également à un enjeu écol…

Cet amendement, soutenu par la totalité du groupe Les Démocrates, concerne un sujet connexe à la simplification. Les entrepreneurs indiquent souvent, lors des échanges, qu’au-delà de la simplification, ils souhaitent une sécurité juridique, une stabilité réglementaire. Nous avons le pouvoir de modifier la loi, mais chaque modification a un impact sur nos concitoyens ; des modifications régulières entraînent l’incertitude, affaiblissent la compétitivité des entreprises, entravent des projets et nuisent au bien-être de leurs promoteurs.L’amendement vise à garantir que les règles applicables tout…

Je remercie le groupe LIOT d’avoir proposé ce débat sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale. Les travailleurs indépendants sont des acteurs centraux de notre tissu économique : artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, ils sont plus de 3 millions et représentent 10 % des actifs de notre pays.Le groupe Les Démocrates souligne régulièrement que notre pays est riche de la diversité des activités exercées par les Français, et que les parlementaires doivent veiller à revaloriser le travail fourn…

Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont joué le jeu afin de faire adopter en un temps record.Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre ainsi que ses collaborateurs, M. l’administrateur de la commission et l’ensemble des députés porte-parole de groupe qui ont contribué à ce travail.Merci enfin aux députés du groupe Modem. Cette belle journée de niche parlementaire a été marquée par l’adoption de nombreux textes qui seront utiles à nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Je suis favorable à l’amendement, à condition d’adopter le sous-amendement no 23.

Demande de retrait.

Cet amendement est retiré.

L’objectif de la proposition de loi est le basculement vers un système d’opt-in, avec un recueil permanent du consentement, pour tous les produits que l’on souhaite acheter. Il faudra avoir dit oui pour être appelé. Or l’article 1er bis dans sa version actuelle fragiliserait le texte. Il dispose que les consommateurs pourront être démarchés par téléphone sans avoir donné leur consentement s’il s’agit de leur vendre des produits surgelés livrés à domicile. Voilà ce que le texte rendra possible si nous n’adoptons pas ces amendements de suppression.L’article 1er bis procède de la volonté d’une en…

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.