Mme Françoise Buffet

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. » les mots :  « et par les dispo

Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :  « 2° Après le 2°  bis  de l’article L. 280, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé :  « 2°  ter  Des conseillers d’Alsace ; » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° À l’intitulé du livre I er , après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des conseillers d’Alsace, ».

I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :  « Alsace »,  insérer le mot :  « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « , de la région Grand Est. ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »

L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « « 2° Après le 2°  bis  de l’article L. 280, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « 2°  ter   Des conseillers d’Alsace ; » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 1° À l’intitulé du livre I er , après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des conseillers d’Alsace, » ; ».

I. – À l’alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot :  « Alsace »,  insérer le mot :  « et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par ces mots : « , de la région Grand Est. ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :  « Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’o

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 » les mots : « , sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5) ». II. – En conséquence, compléte

Rédiger ainsi le titre : « Instaurer un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés conforme à la réglementation européenne »

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer une trajectoire de baisse des teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 », les mots : « , sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5) ». II. – En conséquence, complét

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 », les mots : « sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ». II. – En conséquence, compléter

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite », les mots : « , dont la teneur maximale en cadmium dépasse 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5), sont interdites ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « C bis . – Le IV de l’article 151 septies   est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilis

I. – L’article L. 523‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 et fournissant le service de paiement mentionné au 2° d

I. – L’article L. 523‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 et fournissant le service de paiement mentionné au 2° d

Au titre, substituer aux mots :  « à l’argent liquide »,  les mots :  « aux espèces ».

Au titre, substituer aux mots :  « à l’argent liquide »,  les mots :  « aux espèces ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « six »,  le mot :  « trois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « six »,  le mot :  « trois ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement ».

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « La Banque de France met », les mots : « Sous la responsabilité de la Banque de France, il est mis ».

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « La Banque de France met », les mots : « Sous la responsabilité de la Banque de France, il est mis ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « lorsque le commerçant proposant le service donne expressément son accord ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « lorsque le commerçant proposant le service donne expressément son accord ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – L’établissement bancaire qui envisage de supprimer un distributeur automatique de billets engage, au moins trois mois avant la date prévue de suppression, une procédure de concertation avec le maire de la commune d’implantation.Il l’informe de son intention et lui

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – L’établissement bancaire qui envisage de supprimer un distributeur automatique de billets engage, au moins trois mois avant la date prévue de suppression, une procédure de concertation avec le maire de la commune d’implantation.Il l’informe de son intention et lui

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.