M. Laurent Jacobelli

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « gratuit »  le mot : « accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « gratuit »  le mot : « accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement