M. Laurent Jacobelli

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’o

À l’alinéa 4, après le mot :  « publique »  insérer les mots : « et subventions ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes gé

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur localisation » les mots : « la localisation des usagers ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « indifféremment du ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 10 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 9,5 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 6,5 ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 6 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 5,5 »

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :  « de »  le mot :  « à ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les usagers ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site d’Uckange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site d’ArcelorMittal d’Uckange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cet

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé c

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Au titre, substituer au mot :  « préserver »  le mot : « développer ».

Rédiger ainsi cet article : « Les activités concourant à la production, à la transformation et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les infrastructures, matières premières, technologies, compétences et savoir-faire qui leur sont indissociablement liés, constituent des capacités industrielles es

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanism

Substituer au mot :  « particulier »  le mot : « stratégique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée »  les mots :  « de deux députés et de deux sénateurs ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « France »,  insérer les mots :  « ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des int

Au titre, substituer au mot :  « préserver »  le mot : « protéger ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »