M. Laurent Jacobelli

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a   bis )  À la dernière phrase du même alinéa du même I, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois »  les mots : « trois mois ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la région Grand-Est » les mots : « des communes situées dans le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dix-huit »  le mot : « trois ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « européenne » le mot :  « territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « européenne » le mot :  « territoriale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :  « européenne » le mot :  « territoriale ». III.

I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l’organisation territoriale. Ce référendum est organisé dans un délai de tr

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « européenne ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :  « européenne ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :  « européenne ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot :  «

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est. Ce rapport analyse notamment : 1° Les effets institutionnels, administratif

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral »  les mots :  « selon un mode de scrutin identique à celui applicable aux conseillers régionaux, dans les conditions prévues par le code électoral ».

Rédiger ainsi le titre  :  « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ».

Rédiger ainsi le titre  :  « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d’Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette c

Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :  « Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »

Rédiger ainsi le titre de la proposition :  « visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son maintien au sein de la région Grand Est ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 4427‑3.  – La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière : « 1° de développement économique, d’innovat

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V «  Création de la collectivité d’Alsace et organisation d’un référendum pour la sortie de cette colle

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France » les mots : « réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences juridiques, institutionnelles et démocratiques de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissant

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots : « et d'éligibilité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint », les mots :  « figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :  « Souligne que toute coopération entre États européens, dans les domaines diplomatique ou militaire, doit s’inscrire dans un cadre strictement intergouvernemental, respectueux de la souveraineté des États et excluant tout transfert de compétences au profit d’entités sup

Supprimer l’alinéa 24.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.