M. Alexandre Sabatou

Supprimer cet article.

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2 . – 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisir défini au II de l’article 220  terdec

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2 . – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logicie

Supprimer les alinéas 9 à 12.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’un droit à la pérennité de cet accès »,  les mots :  « des droits prévus au présent chapitre ».

Supprimer cet article.

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2 . – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisi

Le chapitre I er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑2.  – I. – Pour l’application du présent article : « 1° Un jeu vidéo est un logiciel de loisi

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Après le mot : « bénéficie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « des droits prévus au présent chapitre. ».

I. – Le A du I de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 25 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-

I. – L’article 220  terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du IV est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les dépenses intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire directement liées au prototypage du jeu vidéo et engagées pré

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220  terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2031 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2033 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220  terdecies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse également le niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale ainsi que des entités essentielles et importantes aux technologies, produits et services fournis par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou soumises à des

I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots : « Chaque année, ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – En conséquence, à ladite première phrase, supprimer les mots : « tous les ans, ». IV. – En conséquence, à la

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II du présent article sont réalisées par le biais d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des s

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au chiffre : « 2 », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « modifiant », insérer les mots : « les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ». III. – En cons

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « et », insérer le mot :  « des ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du 31 décembre 2025 », les mots : « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence : « 45‑4 », la référence : « L. 45‑4 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2°  ter  », la référence : « 1°  bis  ».

I. – Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6°  bis , 6°  ter ou 5°, 7° de l’article 9 qui est une administration de l’État ou une personne morale de droit public, l’autorité exécutive de l’entité désigne, parmi les agents occupant un emploi

I. – Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6°  bis , 6°  ter ou 5°, 7° de l’article 9 qui est une administration de l’État ou une personne morale de droit public, l’autorité exécutive de l’entité désigne, parmi les agents occupant un emploi

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1333‑2 », la référence : « L. 1333‑2 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La notification des griefs mentionne la saisine de la commission des sanctions et informe la personne contrôlée de son droit de prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations devant cette commission. »

Après le mot : « section », insérer les mots : « , notamment les modalités de coordination des contrôles avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, après le mot : « obstacle », insérer les mots : « de façon délibérée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le destinataire est un centre de réponse aux incidents de sécurité informatique relevant d’un État non membre de l’Union européenne ou un organisme international, la communication est en outre subordonnée à l’existence de garanties de confident

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un incident mentionné au premier alinéa du I doit également être notifié ou signalé en application de l’article L. 1332‑7 du code de la défense ou de l’article L. 1111‑8-2 du code de la santé publique, ces notifications et signalements sont réa

Compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à une communication ».

Après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».

I. – Au début, ajouter la mention suivante : « I. – ». II. – Substituer aux mots : «  services de chiffrement », les mots : « moyens ou de prestations de cryptologie, au sens de l’article 29 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». III. – En consé

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « réguliers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’infor

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4 , substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». IV. – En conséquence, à

Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités territoriales, à l’exception des régions et des collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions, ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements publics administrati