M. Pierrick Berteloot

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant :  « 7 354 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant :  « 7 604 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant :  « 7 854 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 236 748 000 » le montant :  « 296 748 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 2

I. – À la soixante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 236 748 000 » le montant :  « 296 748 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès au site de fou

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 150 000 euros »  le montant : « 300 000 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mo

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % »  le taux : « 6 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mo

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce rapport explique les modalités mises en œuvre pour la création d’une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement adressée aux élèves au sein des établissements scolaires. »

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « ligne, »  insérer les mots : « une sensibilisation à la pratique de diffusion et l’échange de message, de vidéos ou de photos à caractère sexuel et aux risques qu’ils impliquent, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « quinze » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « dix ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Cette mise en demeure est assortie d’un refus d’accès temporaire du site assuré par les fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, le temps que la personne mentionnée au premier ali

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »

À l’alinéa 42, substituer aux mots :  « peut être »  le mot : « est ».

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses a

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français. » les mots :  « une liaison régulière entre les ports de : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, aprè

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ».

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français 

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État renforcera significativement les filières de formation professionnelle afin de pallier le manque d’ouvriers qualifiés, nécessaires à une plus large production de matériel militaire ainsi qu’à une relocalisation des moyens de prod

L'article L. 4211-6 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la déf

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Dans un effort concret d’amélioration des recrutements au sein du service de santé des armées (SSA), et en particulier pour les agents effectuant un rôle de soutien au fonctionnement du SSA, l’État étendra la majoration des traitements indiciaires pré

Après la troisième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :  « En outre, afin de conserver notre capacité de conception et de production, l’État accentuera les efforts de recrutement et de formation au sein des filières de formation professionnelle. »