Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 659 Sans sort
M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Un délai de 15 jours est trop élevé pour se mettre en conformité. D’autant plus que le site aura été préalablement informé et aura pu émettre ses raisons par écrit 15 jours avant. Nous avons donc un délai d’un mois durant lequel les mineurs pourront être exposés à de la pornographie en ligne. La rapidité est le facteur le plus essentiel sur internet, les dégâts peuvent être considérables. Notre temps législatif n’a d’autre choix que de s’adapter : il nous faut réduire les délais si nous voulons avoir un impact crédible.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.