M. Patrice Vergriete

S’agissant des nouvelles demandes de changement d’usage définitif, la position du rapporteur est cohérente : il faut en effet exiger des demandeurs qu’ils atteignent au moins un DPE de classe D, car nous n’aurons pas les moyens de contrôler s’ils s’y conformeront par la suite.Se pose en revanche la question du stock, à laquelle l’amendement no 109 cherche à répondre. J’admets que nous ne sommes pour le moment pas en mesure d’y répondre, mais je vous propose le retrait (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), et je m’engage à rechercher une solution qui permettra de prendre en comp…

Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d’égalité, ce qui serait un facteur d’insécurité juridique. Avis défavorable.

Nous avons sollicité l’administration pour évaluer la pertinence juridique d’une telle proposition. L’administration nous a répondu très clairement que le DPE et le changement d’usage étaient juridiquement indissociables. Le choix est laissé aux maires de prendre les deux, ou rien. Avis défavorable.

Avis défavorable.

La transition écologique n’est pas une option. Avis défavorable.

Les informations demandées seraient, je le reconnais, utiles et pertinentes. C’est pourquoi je vous propose également de retirer l’amendement – à défaut, avis défavorable ; la disposition en cause figurera dans le décret d’application, et cela nous permettra de nous mettre en conformité avec le règlement européen.

Même avis.

Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c’est grotesque. Avis défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Grâce au plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, salué par toutes les associations, 440 000 personnes qui dormaient à la rue ont retrouvé un logement. Nous poursuivons ce travail. J’ai eu l’occasion d’annoncer ce matin le recrutement de 500 personnes supplémentaires au Samu social, soit une augmentation d’un tiers des effectifs, pour renforcer la veille sociale, le 115 et les maraudes, que vous avez évoqués. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est tout l’accompagnement social que nous devons soutenir pour permettre à ces personnes, non pas de rester des année…

Aucun autre gouvernement n’avait créé autant de places d’hébergement d’urgence – aucun ! La France compte désormais plus de 203 000 places et ce chiffre continue d’augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Le Gouvernement a effectivement engagé un effort sans précédent pour 2024. Je vous confirme que ce sont bien 5 milliards d’euros qui sont envisagés pour la rénovation énergétique des logements, soit une hausse de 1,6 milliard par rapport à 2023.Les 700 millions d’euros issus de la vente des quotas carbone, que vous avez évoqués, figurent bien dans le projet de loi de finances. À cela s’ajoute le reliquat de la trésorerie de l’Anah. Celle-ci pourra donc voter un budget de 4,6 milliards pour la rénovation énergétique des logements en 2024. Je l’ai déjà évoqué, nous consacrerons en outre 400 mill…

Jamais aucun gouvernement n’avait réalisé un tel effort.

C’est effectivement pour cela, monsieur le député, qu’il est indispensable de protéger le logement locatif social, comme nous le faisons, mais aussi d’accompagner les locataires du parc privé.Vous m’interrogez enfin sur l’hébergement d’urgence : en la matière, aucun gouvernement n’a autant agi que le nôtre. Le plan « logement d’abord » est reconnu par toutes les associations, et le nombre de places en hébergement d’urgence est passé de 93 000 à 203 000.

Allons plus loin : il est intéressant de mesurer le taux d’effort de nos concitoyens dans le logement social, en comparaison avec le logement privé. Pour le premier décile, c’est-à-dire pour nos concitoyens les plus pauvres, le taux d’effort équivaut à 29 % dans le logement locatif social, alors qu’il atteint 52 % dans le parc privé.

Cela permet aux locataires qui bénéficient des APL d’effacer la hausse des loyers.

…sans quoi elle aurait atteint 6 %. Les aides personnalisées au logement (APL) ont été alignées sur ce même taux de 3,5 %.

L’accord que nous avons passé avec le mouvement HLM à Nantes témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur du logement social. J’en rappellerai les grands chiffres : 1,2 milliard d’euros pour accompagner la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux dans les trois prochaines années, et 8 milliards de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, équivalant à 650 millions de charges. Si le mouvement HLM a signé cet accord, c’est parce qu’il est substantiel et qu’il permet de tenir deux engagements majeurs : d’une part, la rénovation énergétique des logements sociaux, indispensable pou…

Vous avez parfaitement raison, notre pays vit une transition démographique majeure : en 2050, environ un tiers des Français aura plus de 60 ans, et seulement 6 % du parc de logements a été adapté. Chaque année, on déplore encore 10 000 chutes mortelles – nous avons donc de larges marges d’amélioration. (M. Jérôme Guedj s’exclame.)C’est la raison pour laquelle Mme la Première ministre a annoncé la création de Ma Prime Adapt’, fonds d’aide aux travaux d’adaptation, à partir du 1er janvier 2024. Ce fonds d’aide sera géré par l’Agence nationale de l’habitat et doté d’un budget de 250 millions d’eu…

Vous le voyez donc, le Gouvernement répond avec détermination à la crise de production de logements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Nous avons réussi à accélérer la production de logements pour les Jeux olympiques de Paris : nous pouvons également y parvenir pour répondre à la crise que nous traversons. Nous faisons du sur-mesure et eu égard aux premiers courriers que j’ai reçus de la part d’élus locaux, je puis vous dire que cette démarche plaît aux collectivités locales. Le programme que j’ai évoqué devrait donner des résultats très intéressants.

J’ai eu l’occasion de l’évoquer la semaine passée, c’est en ce sens que nous avons lancé le programme « Territoire engagé pour le logement », auquel tient particulièrement le Président de la République. Ce programme vise à accélérer la production de logements dans la vingtaine d’agglomérations où la pénurie est la plus forte grâce à des mesures financières, mais aussi réglementaires.

Enfin, nous prévoyons un abattement sur les plus-values de cession foncière, ce qui devrait libérer des terrains pour nos opérateurs.Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement engagera également des actions plus fortes et plus ciblées dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Nous soutenons le logement locatif intermédiaire. Nous prenons des mesures en faveur du logement locatif social, secteur qui a d’ailleurs fait l’objet d’un accord, à Nantes, lors du congrès HLM.

Le Gouvernement répond à cette situation avec détermination de deux manières.Nous prenons d’abord une série de mesures économiques visant à aider nos concitoyens et à rééquilibrer les opérations de construction de logements. Nous renforçons et élargissons le prêt à taux zéro (PTZ), qui est particulièrement incitatif en ce moment.

Oui, nous traversons actuellement une crise de la production de logements : le nombre de permis de construire devrait baisser d’un tiers d’ici à la fin de l’année. Cette crise s’explique en grande partie par la forte hausse des taux d’intérêt, dans le contexte de rareté foncière que vous avez évoqué.