M. Patrice Vergriete

Vous avez toujours été contre la décentralisation !

Ce n’est pas possible !

Bah non !

Non !

Tout à fait !

…a d’ores et déjà conclu avec l’État une convention de mise à disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La région Auvergne-Rhône-Alpes a également signé sa convention et l’État, représenté par la préfète de région, s’apprête à en faire autant. Quant à elle, la région Occitanie a validé par délibération un projet de convention et les discussions se poursuivent.Cependant, les régions candidates ont toutes relevé une lacune dans la loi « 3DS », qui compromet, voire empêche, l’exercice de leurs nouvelles missions. Vu la jurisprudence claire et constante du Conseil d’État, les présid…

…Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est se sont saisies volontairement de cette possibilité, pour un linéaire total de plus de 1 600 kilomètres de routes et d’autoroutes. La région Grand Est, que je sais chère au rapporteur,…

La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer vise à faciliter l’application du volet routier de la loi « 3DS ». Il s’agit de combler ce que nous devons bien qualifier d’omission dans cette loi, une omission qui interdit aux régions d’accorder des délégations de signature aux agents de l’État exerçant dans les services routiers mis à leur disposition. La loi « 3DS » a introduit la possibilité d’une mise à disposition de parties du réseau routier national non concédé, à titre expérimental, aux régions volontaires.Cette loi, construite dans le dialogue avec les élus et le…

Oui !

Nous n’avons pas tardé !

Très bien !

Avis défavorable.Prévoir une servitude de résidence principale similaire à celle prévue dans le PLU entrerait en contradiction avec l’esprit même du document d’urbanisme qu’est la carte communale, ainsi qu’avec la lettre des dispositions existantes.Accessoirement, l’amendement présente un défaut d’articulation avec le dispositif de la carte communale, qui n’identifie pas de zones urbaines ou à urbaniser, mais délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas.

Avis défavorable.

Il n’est pas terrible.

Et vive Fréjus !

En effet, personne n’a dit ça !

Voilà des propos totalement incohérents !

Vous voulez maintenir ce qui provoque la crise !

Parce que vous n’êtes pas des idéologues !

Avis défavorable à l’amendement no 110 en raison des risques d’insécurité juridique qu’il ferait courir. Avis favorable aux amendements identiques nos 105 et 112.

L’adoption de l’amendement conduirait à exclure des communes qui, bien qu’elles ne soient pas situées dans une zone tendue, souffriraient d’un taux trop élevé de résidences secondaires. Nous vous invitons à retirer l’amendement au profit des amendements identiques nos 105 et 112, dont la rédaction nous paraît plus adaptée.

C’est une question de justice fiscale. Toutefois, la fiscalité est un sujet épineux : déplacer un curseur peut entraîner des conséquences en chaîne non maîtrisées. De plus, différents régimes, tels que le micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et le réel, cohabitent. Modifier l’un sans toucher l’autre peut se révéler inefficace.Faisons preuve de prudence en nous penchant sur le sujet. Une mission parlementaire a été confiée aux députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, afin d’analyser sereinement les tenants et les aboutissants des changements à apporter à la fiscalité locati…

Le Gouvernement en est convenu à travers la voix de plusieurs ministres, dont la mienne : une réforme de la fiscalité locative des bailleurs privés est nécessaire, dans le but de rééquilibrer la fiscalité en faveur de la location de longue durée et de mettre fin à des niches fiscales jugées injustifiées.

Plus que jamais, les marchés du logement et les enjeux liés à l’habitat sont locaux. C’est pourquoi les élus des territoires doivent disposer des leviers nécessaires pour agir. Globalement, la présente proposition de loi est faite par et pour tous les territoires, et je m’en réjouis.Je conclurai en disant quelques mots sur la réforme fiscale proposée par les articles 3 et 4 de la proposition de loi.

En ce qui concerne les politiques du logement, administrer depuis Paris n’est ni efficace ni proportionné.

Pour la servitude de résidence principale, mesure que je salue, le principe de proportionnalité est essentiel. Je soutiens son applicabilité dans les zones tendues et dans les communes qui comprennent plus de 20 % de résidences secondaires – rappelons que le taux moyen de résidences secondaires est de 8 % au niveau national. Du fait de l’atteinte très importante au droit de jouir librement de sa propriété, cette servitude ne saurait être créée partout sans être dûment justifiée par un motif d’intérêt général supérieur. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable aux amende…

Qu’est-ce qu’une loi proportionnée ? Le Gouvernement a le souci de permettre à ses citoyens d’évoluer dans un cadre normatif stable, qui leur permet de se projeter dans l’avenir avec un minimum de sérénité et de visibilité. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi qui, de fait, porte atteinte au droit du propriétaire à disposer librement de son bien, nous devons rester très attentifs à proportionner cette atteinte au regard de l’objectif d’intérêt général recherché.Prenons le cas particulier de la décence énergétique. L’analyse juridique de l’administration nous conduit à défendre un …

…réduira considérablement les phénomènes de bascule de logements locatifs à titre de résidence principale vers le parc de locations touristiques, en mettant sur un pied d’égalité ces deux usages en matière de décence énergétique. En outre, elle contribuera de manière évidente à notre combat, commun à tous, contre le réchauffement climatique. Je suis convaincu que cette nouvelle obligation permettra d’augmenter l’offre de logements locatifs à titre de résidence principale, tout en laissant les territoires qui ne connaissent pas de problème majeur d’offre dans ce domaine libres d’instaurer, ou n…

Cette mesure, qui peut paraître a priori technique, permettra aux collectivités locales et à l’État de mesurer l’évolution du nombre de meublés et de locations touristiques proposés par les plateformes en ligne, au moyen d’un système national mis à leur disposition. Grâce à ces données, il sera possible pour une commune d’anticiper et de prévenir une éventuelle hausse préjudiciable du nombre des meublés de tourisme, par la mise en place ou la modification du règlement de changement d’usage, lorsqu’il aura été instauré. Je sais à quel point cette notion de prévention est chère à M. le rapporteu…

Certains amendements ont d’ailleurs été votés contre l’avis du Gouvernement, pour aboutir au texte que vous vous apprêtez à examiner et sur lequel de nombreux amendements ont encore été déposés depuis la réunion de la commission. Je souhaite vivement que le débat qui s’ouvre soit constructif, pour que vous parveniez à rédiger une loi efficace, proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires.Qu’est-ce qu’une loi efficace, me direz-vous ? Pour le sujet qui nous occupe – car je n’aurais pas la prétention de répondre de manière générale à la question –, c’est une loi qui crée un d…