M. Roger Vicot

Il vise à indiquer, après la première phrase de l’alinéa 5, toujours à propos des algorithmes – le sujet qui nous occupe ce matin – : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. » C’est une précaution supplémentaire. Pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par M. Balanant, ça ne mange pas de pain de l’inscrire dans la loi. J’ajouterai : cela va sans dire mais cela va mieux en le disant. Il nous semble même très important de l’écrire noir sur blanc même si l’on me répondra probablement que cela va de soi et que l’amendeme…

Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l’alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d’autoriser l’ouverture du dimanche dans l’ensemble des commerces situés dans les communes d’implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande superficie : Saint-Denis, qu’on a beaucoup évoquée, s’étend sur 12 kilomètres carrés, et c’est aussi le cas de nombreuses communes voisines comme Épinay-sur-Seine ou Villetaneuse. S’il n’est pas précisé, l’article peut être interprété de façon très larg…

Non !

…et de prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel (IRP) de l’entreprise qui en fait la demande et du conseil municipal.Nous proposons également de réduire la période de dérogation, entre le 21 juillet 2024 et le 18 août puis entre le 25 août et le 8 septembre, et de limiter le champ d’application aux seules communes d’implantation des sites de compétition des JO et aux commerces situés à moins de 1 kilomètre. Nous souhaitons également – M. Peu l’a évoqué – qu’un accord soit prévu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales d…

Je suis un peu étonné de la façon dont démarre l’examen de l’article 17. Il n’y a absolument rien d’illégitime à se dire attaché à la notion de repos dominical. C’est incontestablement une conquête et j’ose espérer que personne ici n’envisage, ne souhaite ou n’imagine qu’on puisse la remettre en question. Vous avez dit vous-même tout à l’heure, monsieur Maillard, que la liberté d’ouvrir le dimanche appartient aux commerçants. Or derrière les commerçants, il y a évidemment ceux qui travaillent pour eux, ceux qu’on appelle les salariés.Comme pour l’article 7 ce matin, nous proposons une réécritu…

Il précise que la personne chargée de la palpation doit être de même sexe que la personne palpée.

Je me permets d’insister sur la question que j’ai posée concernant la préservation de l’intimité des personnes. N’y voyez pas de piège : j’entends les assurances qui nous sont données, mais il y a un écart énorme entre, d’une part, ces assurances et les photos qui nous sont transmises où, effectivement, je le répète, l’intimité est totalement préservée puisqu’on ne voit qu’une vague silhouette – il n’y a rien à flouter – et, d’autre part, le document du rapporteur, qui précise que, compte tenu du caractère particulièrement intrusif de ce type de dispositif, il propose lui-même de flouter les v…

Il s’agit là d’un réel problème de fond sur lequel nous sommes en total désaccord. Le décalage est énorme entre les photos qu’on nous a fait parvenir, figurant une vague silhouette dont elles préservent effectivement l’intimité, et un document que nous avons reçu durant les travaux en commission, nommé « état d’avancement des travaux du rapporteur » – j’en profite pour lui souhaiter bon rétablissement –, dans lequel M. Vuilletet lui-même explique que le scanner à ondes millimétriques est tellement intrusif qu’il propose de flouter le visage des personnes observées. La différence entre ce docum…

L’amendement no 163 vise à limiter ce dispositif à la durée des Jeux olympiques, c’est-à-dire du 26 juillet au 8 septembre 2024.L’amendement no 162 tend à limiter l’usage des scanners corporels à ondes millimétriques aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 30 000 personnes. En effet, le texte du Sénat aurait pour effet de généraliser ce dispositif à toute manifestation de plus de 300 personnes, c’est-à-dire à quasiment toutes les manifestations à venir. On veut nous rassurer en insistant sur le fait que ces outils coûtent 100 000 euros ; mais ce coût ne s’é…

Nous disons depuis le départ que cette manifestation sera exceptionnelle et qu’à toute manifestation exceptionnelle doivent correspondre des moyens exceptionnels. Dont acte. Et nous n’avons pas changé d’avis. Néanmoins, avec le couplage entre vidéosurveillance et algorithmes, qui constitue, si j’en juge par le nombre d’amendements, le cœur du sujet, vous ne nous facilitez pas la tâche, monsieur le ministre.Je ne suis pas d’accord avec M. Mazars, qui nous expliquait tout à l’heure que le couplage entre vidéosurveillance et algorithmes était, somme toute, assez bénin, que cela était rendu nécess…

Dans le même esprit que M. Acquaviva, je dirai que nous avons affaire à la combinaison, que nous entendons supprimer, de trois technologies : la vidéosurveillance, les algorithmes de l’intelligence artificielle et les drones. Au sujet de ces derniers, dans sa décision du 20 mai 2021 relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel observait : « Toutefois, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images…

Je vous l’assure.

Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l’intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j’ai fait part des déclarations du ministre, dément qu’elle ait demandé à l’État davantage de crédits pour la vidéosurveillance dans sa ville.

Dans la droite ligne des différentes propositions que j’ai faites au sujet de l’article 7, et bien que j’aie entendu les explications du président de la commission, je vous propose de mettre un terme à l’expérimentation le 8 septembre 2024, plutôt que le 31 décembre 2024.

Nous vous proposons la réécriture de l’article 7 en sept points.En premier lieu, la mise en œuvre de traitements algorithmiques couplés à la vidéosurveillance doit être strictement limitée à la détection de l’abandon de bagages, les termes flous de la rédaction du Sénat – un « comportement anormal » – impliquant un risque de surveillance généralisée. En outre, en limitant cette technologie à la seule détection des abandons de bagages, on maximise son efficacité alors qu’en multipliant les situations qu’il faut détecter, on multiplie également les risques d’erreurs de l’algorithme.Deuxièmement,…

Nos interrogations sur les libertés publiques semblent partagées sur bien des bancs. Certes, nous avons toujours dit que les Jeux olympiques, manifestation exceptionnelle, méritaient des mesures exceptionnelles, mais vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main cette interrogation de fond de nombreux collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Monsieur Rudigoz, notre amendement n’est pas un amendement de suppression pure et simple puisqu’il est suivi d’un autre, de réécriture globale de l’article. Nous proposons donc une coconstruction.

Je serai bref. Dans mon intervention sur l’article 7, j’ai expliqué que nous proposons non sa suppression pure et simple, mais sa réécriture – après suppression – par l’amendement no 148.

Dans le droit fil de l’amendement défendu par mon collègue Bouloux il y a quelques instants, cet amendement vise non plus à proposer un accompagnement aux victimes, mais à mettre en place une campagne massive de prévention et de communication sur les violences sexistes et sexuelles, par voie d’affichage, dans le village des athlètes et dans celui des médias, – ce qui, nous semble-t-il, n’est pas satisfait par le texte.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour toutes ces raisons, en l’état, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

D’autres aspects du texte soulèvent des questions. À titre d’exemple, nous nous inquiétons de ce que les dérogations au repos dominical s’étendent désormais sur une période largement prolongée et risquent d’être généralisées à l’avenir. Nous sommes d’autant plus inquiets que le Sénat a durci certaines mesures – je pense à la pérennisation des tests antidopage –, sans que le Gouvernement s’en émeuve ou souhaite revenir à la version initiale. Je pourrais évoquer d’autres sujets encore, comme les manifestations militantes : que seraient les Jeux olympiques sans Jesse Owens levant le poing devant …

Si nous n’avons pas voté la motion de rejet du projet de loi, c’est que nous souhaitons pousser plus avant l’examen de certaines dispositions prévues par le texte, et qu’il nous paraît nécessaire d’éclaircir certains points. Pardon de vous le dire, madame la ministre : le projet de loi nous semble parfois s’apparenter à la prolongation de la loi « sécurité globale », voire à la prolongation de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Il y est finalement assez peu question de sport, mais énormément de sécurité – d’où notre souhait que M. le ministre de l’intérieur e…

Je tiens à souligner en préambule que, même si le sujet soulève parfois des débats animés, nous nous réjouissons tous de la tenue des Jeux olympiques en France. Cette manifestation exceptionnelle, inédite dans son ampleur comme dans sa temporalité, doit être un succès total à tous les égards. Nous espérons qu’elle le sera sur le plan sportif – mais je ne suis pas un spécialiste du domaine, contrairement à vous, madame la ministre. Elle devra aussi être un succès total en matière de sécurité.

Avec les Jeux olympiques, on parle de la manifestation la plus commentée, la plus regardée, la plus diffusée – 4 milliards de téléspectateurs, 11 000 athlètes. Il y a une certaine logique à voir ce texte venir en discussion 500 jours avant le début des Jeux et plusieurs dispositions nous paraissent devoir absolument être discutées. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé de nombreux amendements et souhaite que le débat puisse avoir lieu. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les questions que nous sommes appelés à aborder portent en effet essentiellement sur la sécurité.

Tout le monde l’ayant déjà fait remarquer, ce point me semble clair. Je vais donc tenter de terminer mon propos, monsieur le président.Malgré tout le respect que je porte à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, je demande une suspension de séance, jusqu’à ce que la deuxième personne principalement concernée par ce texte, à savoir le ministre de l’intérieur et des outre-mer, soit présente aux bancs du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot s’exclame également.)

Je demande une suspension de séance, pour une raison simple : avec tout le respect que je dois à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques,…

Je serai très rapide, puisque je viens d’exposer les raisons de l’inefficacité des peines planchers, documentée de manière répétée par les études, même si madame la rapporteure a rappelé que les peines planchers prévues dans la proposition de loi ne sanctionneraient que certains actes.

Il ne s’agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser aux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul co…

Par ailleurs, je me demande pour quelle raison vous n’avez pas appuyé vos propositions sur l’expérience des professionnels. Vous proposez que les permanences des Spip se tiennent dans l’enceinte des juridictions. Je vous lis une phrase de la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation : « Il est urgent de ne pas retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les Spip sur une intervention chronophage, coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien avec leur mission initiale en milieu ouvert, ni aucune plus-value en termes de lutte contre la ré…