M. Anthony Brosse

D’autre part, les commissions d’enquête appellent une sollicitation constante des administrateurs des commissions de notre assemblée. Ceux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont déjà accaparés par la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire ; par la commission d’enquête sur l’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale ; par la mission d’évaluation de l’impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui vient de débuter. S’y ajoutera prochainement la mi…

Notre assemblée n’est pas celle des procureurs ; elle n’est pas un tribunal, encore moins une cour de justice.

Par ailleurs, nous avons adopté, une fois encore à votre initiative, une autre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, sur les crèches.

Néanmoins, elle ne peut constituer l’alpha et l’oméga de nos actions de contrôle. D’une part, elle demande une mobilisation accrue des collègues, parfois au détriment d’autres travaux qui revêtent également une importance majeure.

En tant que députés, nous devons légiférer, vérifier l’application des lois dans nos territoires et contrôler l’action du Gouvernement. Cette dernière mission prend diverses formes : questions au Gouvernement, questions orales sans débat, groupes d’études, travaux en commission. (M. François Ruffin s’exclame.) La commission d’enquête constitue, il est vrai, un outil important.

Comme je l’ai rappelé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire mardi dernier, votre groupe, La France insoumise-NUPES, a d’ores et déjà fait usage de son droit de tirage, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour enquêter sur l’attribution et le contrôle des chaînes de la TNT. Votre groupe a en outre émis plusieurs demandes de commission d’enquête hors de ce droit de tirage. (« Bla bla bla ! », « Démissionne, si tu es fatigué ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La présente proposition de résolution vise à créer une nouvelle commission d’enquête. Cette demande – encore une ! – porte sur un sujet pertinent : notre gestion commune des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer. Si le texte a trouvé une issue favorable lors de son examen en commission, moyennant un amendement de réécriture présenté par le rapporteur, notre collègue Jean-Philippe Nilor, le groupe Renaissance ne souscrit pas à la multiplication des commissions d’enquête.

…et in fine, d’éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire.Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d’hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d’informer plus précisément les passagers sur leur voyage.La participation aux mouvements sociaux, oui ; les revendications, oui, mais la déclaration préalabl…

Cette proposition de loi permettra à nos services de transport aérien de mieux anticiper l’ampleur du mouvement de grève et ainsi d’assurer la fluidité du trafic, tout simplement.Elle n’est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations de vols et les retards…

Je comprends votre motivation, ma chère collègue, mais le sous-amendement mentionne des points précis qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Je vous demande donc de le retirer.Sur l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis de sagesse.

Vous parlez de deux journées différentes. D’une part, vous évoquez la Journée nationale de la résilience, que l’article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d’incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation des populations à tous les risques naturels et technologiques. D’autre part, vous faites référence à la Journée internationale des forêts, qui se tient le 21 mars, et dont il n’est pas question dans l’article. Vous l’avez relevé, de nombreuses structures,…

Une telle campagne nationale existe déjà, depuis 2017. Elle est organisée chaque année par les ministères de la transition écologique, de l’intérieur et de l’agriculture, avec l’appui de l’ONF et de Météo-France. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 30, qui prévoit que l’éco-organisme Alcome verse une redevance à l’État pour financer les actions de communication en matière de prévention des incendies. Mon avis est donc défavorable.

Votre proposition de rédaction globale est beaucoup moins ambitieuse que le dispositif adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons en effet, en commission, clarifié et renforcé la portée de l’article 30, introduit par nos collègues sénateurs.Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux malentendus. Tout d’abord, elle vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP des mégots, dont l’éco-organisme est Alcome, et qui a précisément été créée pour faire contribuer les producteurs de tabac au recyclage et à l’élimin…

Votre amendement est satisfait puisque le Sdis et les gestionnaires du réseau d’électricité ont déjà l’habitude de coopérer étroitement pour limiter le risque électrique lors des interventions des sapeurs-pompiers – par ailleurs formés en la matière. Les données du réseau électrique et de ses infrastructures étant régulièrement communiquées aux Sdis, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Ces amendements sont issus d’un amendement déposé par M. Zgainski en commission du développement durable et d’aménagement du territoire. Nous lui avons demandé de le retravailler en vue de l’examen du texte en séance, ce qui a été fait – avec le concours du Gouvernement –, c’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Vous proposez de mentionner le site Géoportail dans le texte en lieu et place du portail national commun, qualification proposée par Mme Belluco et que nous avons adoptée en commission. Il n’est pas opportun d’inscrire précisément dans la loi le nom d’un site qui va prochainement changer de nom : Géoportail va devenir cartes.gouv. J’émets donc un avis défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque nous avons ajouté les points d’eau – et donc les citernes fixes des agriculteurs – à la cartographie prévue à l’alinéa 7. Par contre, s’il s’agit d’une citerne mobile, d’une citerne sur roues, elle ne saurait, par définition, être cartographiée. Les pompiers n’en pourront pas moins, grâce au conventionnement avec les agriculteurs, être informés de l’existence de ces citernes. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’exposé sommaire de l’amendement, qui a trait aux chambres d’agriculture, est incohérent avec l’amendement lui-même, qui a pour objet d’opérer une correction rédactionnelle, au demeurant injustifiée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La proposition de loi prévoit déjà, à l’article 21, que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l’échelle du massif et, à l’article 7 ter, que les plans de gestion des espaces protégés prennent en compte le risque d’incendie. Pour ces documents cadres, c’est tout à fait justifié et pertinent. En revanche, il n’est pas nécessaire d’intégrer les gestionnaires d’aires protégées à l’élaboration du cahier des charges de l’article 24, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis. Avis défavorable.

Il n’est pas utile d’ajouter cette précision dans la loi, car elle est dépourvue d’implications normatives. La loi fixe des règles, lesquelles doivent être suffisamment précises pour que les acteurs puissent réellement s’en saisir.

Nous avons débattu de cette question en commission. La formule que vous proposez d’introduire dans le texte n’est pas claire et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l’origine des stratégies locales de développement forestier puissent réellement s’en saisir. Contrairement à ce que l’un de vos collègues a avancé en commission, elle n’est pas particulièrement consacrée ni définie dans la documentation de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Avis défavorable.

Vous l’avez dit vous-même, votre amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur. Dès lors, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n’ont pas bénéficié d’un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d’incendie.Il est cohérent de soumettre d’office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d’une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d’entretien, et d’une surveillance de l’ONF. L’objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt…

En effet, c’est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d’une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n’exercerait pas son droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 du même code.Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Nous avons débattu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de cet amendement qui vise à supprimer l’affiliation au régime forestier des bois de moins de 30 ans. Je n’y suis pas favorable pour plusieurs raisons. D’abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c’est non pas l’âge réel des bois mais la durée pendant laquelle la parcelle a été classée au cadastre comme parcelle forestière qui sera appréciée.Je rappelle que l’objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d’une gestio…

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Au-delà des avantages de la diversification pour les forêts, une telle politique n’a pas sa place dans les PPFCI, qui traitent strictement de la prévention du risque incendie sur les territoires. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de généraliser à l’ensemble du territoire un objectif chiffré : il faut davantage de souplesse au niveau local. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous en avons déjà débattu en commission : nous n’étions pas favorables à cet amendement, car la disposition qu’il prévoit alourdirait le processus de concertation. De plus, les acteurs du pastoralisme sont représentés par les chambres d’agriculture lors de l’élaboration de ces plans, au cours de laquelle les enjeux que vous avez évoqués seront soulevés. Avis défavorable.

Inclure l’IGN à l’article 21 n’est pas nécessaire, puisque les plans de protection des massifs contre les incendies seront élaborés à l’échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l’ONF disposent d’une connaissance suffisante : il n’est pas nécessaire de solliciter l’IGN, qui est un service national. Avis défavorable.

Le terme « sylvo-écorégion » est manifestement trop technique pour être clair et lisible dans un texte de loi. De plus, il correspond à une échelle géographique beaucoup plus large que le massif. Avis défavorable.