M. François Gernigon

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. »

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions. »

L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En matière de transition énergétique, l’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit la durée de la délégation, recense les zones prévues à l’article

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 2

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution de la perte d’ép

I. Après le I ter de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I quater . - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut fixer le taux de la taxe foncière sur le non bâti indépendamment de la taxe foncière sur le bâti

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de f

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à dur